• 2°) Pas plus pertinent, le clivage entre partisans de l’Europe et eurosceptiques. En effet le débat n’est pas sur l’Europe elle-même – nous devons tous l’aimer et rechercher son développement harmonieux – mais sur la meilleure politique à mettre en œuvre à cet effet. Il faut se garder des amalgames. Il est malhonnête pour les tenants d’une certaine politique européenne de développer la confusion permanente entre le souci du bien de l’Europe et leur manière à eux de le concevoir. On a proposé un traité européen. Pourquoi ceux qui le refusent seraient-ils dénoncés comme des adversaires de l’Europe ? Il y a des millions de traités possibles pour l’Europe ! Pourquoi celui-là seul doit-il coûte que coûte entrer en vigueur ?

• 3°) Faut-il miser sur l’Europe ou sur les nations européennes ? Là encore, faux problème, qui empoisonne le débat européen. L’Europe en tant que telle doit exister. Cela ne veut absolument pas dire que, par conséquent, les nations devraient disparaître. Au contraire, pour le bien de l’Europe elle-même, il est urgent de revitaliser les nations qui la composent. Or la politique européenne actuelle, tant des institutions européennes que des Etats membres, n’a d’autre contenu que de s’efforcer de faire disparaître les nations européennes en tant qu’entités politiques consistantes. On serait tenté de dire : "de les abroger".

• 4°) Il faut engager une lutte déterminée contre le mondialisme. Il n’est pas exagéré de dire que la lutte contre le mondialisme sera un des combats majeurs du XXIème siècle. Pourquoi ? Parce que le mondialisme est peut-être la forme la plus achevée du totalitarisme. Qu’est-ce que le totalitarisme ? C’est un pouvoir qui s’arroge tous les pouvoirs. Qu’est-ce que le mondialisme ? C’est une idéologie qui prétend que l’humanité doit être gouvernée à partir d’un centre unique de décision, et que toute fragmentation de l’humanité en entités souveraines multiples doit être abolie. C’est donc le totalitarisme absolu, même s’il se présente à notre époque sous une forme "soft", quoique déjà responsable de très grands maux. Les mondialistes travaillent à l’avènement d’un gouvernement mondial. Or quels sont les obstacles principaux qu’ils rencontrent dans la poursuite de leur dessein ? Avant tout les nations. Innombrables sont les déclarations de mondialistes déclarés ou dissimulés selon lesquelles les nations devraient être assujetties ou même disparaître. Oh ! Certes, ils n’ont jamais dit que les mots France, Allemagne, Brésil, Japon devaient disparaître. Ils veulent, plus habilement, que les réalités que ces mots désignent changent de nature. De ces collectivités souveraines, ils veulent faire de simples circonscriptions administratives, comme l’arrondissement en France, qui ne possède ni assemblée délibérante démocratiquement élue, ni attributions propres, ni budget. L’arrondissement est simplement un échelon déconcentré de l’Administration de l’Etat. Face au mondialisme, les nations sont un des derniers refuges de la liberté humaine.

Mais quel rapport avec l’Europe ? Le mondialisme est un courant de pensée et d’action qui ne manque pas d’habileté. Pour les mondialistes, ce n’est pas d’un coup que l’on passera de la souveraineté des nations à l’unicité du gouvernement mondial. La dissolution des nations doit passer d’abord par une étape intermédiaire, celle des fusions de nations à un échelon régional ou continental. L’Europe est donc un champ d’expérience majeur pour eux. Non seulement l’Union européenne démontre son idéologie mondialiste en travaillant avec opiniâtreté en dessous d’elle à la dissolution des nations, mais elle prépare activement les voies du mondialisme au-dessus d’elle en ouvrant ses portes aux ambitions d’organisations plus vastes que l’Europe ou même mondiales. Sa volonté d’assujettir la Politique européenne extérieure et de sécurité commune – la PESC – à l’OTAN, sous la houlette mondialiste des Etats-Unis [2] ; mais aussi son libre-échangisme radical, qui interdit à une nation d’avoir sa propre politique économique puisque la libre concurrence instaurée au niveau mondial doit être la seule politique économique de l’humanité ; sa prédilection pour tous les programmes "transnationaux", "transfrontières" ou "transfrontaliers" ; son attitude dans les négociations commerciales mondiales, dans lesquelles elle est prête à nuire aux intérêts évidents de l’Europe pourvu que le libre-échange progresse dans le monde (cf. Uruguay round [http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/fact5_f.htm], Doha round [http://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/dohaexplained_f.htm]…), en sont des manifestations majeures.

A.- Déblayer les gravats, un préalable à toute reconstruction

1°) Déclarer que le traité constitutionnel européen est mort

Le déclarer à très haute voix, afin d’être entendu par la société française, qui serait soulagée de voir qu’enfin sa volonté est prise en compte. D’être entendu aussi par nos partenaires européens et par les institutions européennes, en particulier par la Commission. La plupart cherchent avec fièvre des artifices pour redonner vie à un cadavre. Tout ce qui est "institutionnel" en Europe et dans les Etats membres ne cesse de chuchoter. Pourquoi chuchoter, pourquoi ne pas parler à voix haute ? Parce que ces milieux ont peur des peuples.

Car du côté des peuples, le message est clair : ce traité, ils le vomissent ! Non seulement le peuple de France et le peuple néerlandais, qui l’ont rejeté formellement par référendum, mais aussi les autres peuples, si l’on tient compte des sondages qui, dans tous les pays, montraient une rapide évolution vers un Waterloo des tenants du traité. Pourquoi cette évolution des sondages ? Les Européens étaient "pour" tant qu’il ne savaient pas ce que contenait le projet. Ils sont devenus "contre" quand ils ont commencé à le savoir un peu mieux. A cet égard, les ratifications signées par bon nombre d’Etats membres ne doivent pas faire illusion : c’étaient toutes des ratifications parlementaires, à l’exception du Luxembourg, mais on peut se demander si le NON n’aurait pas fini par triompher même dans ce pays, pourtant si favorable à la politique européenne actuelle, car là aussi, les intentions de vote favorable s’effondraient de sondage en sondage.

Les dirigeants des pays européens doivent comprendre le message : la politique européenne de Papa est morte, les peuples attendent autre chose. Défendre ce traité serait une mauvaise action, car son seul contenu lisible, c’était la mise à mort des nations européennes. Un Président de la République française, garant de l’indépendance nationale (article 5 de notre Constitution) [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm], ne saurait commettre cette mauvaise action.

Politiquement, au contraire, ce serait un coup de tonnerre parce que, jusqu’à ce jour, ni les Etats membres ni les institutions n’ont accepté leur désaveu. C’est le conte d’Andersen : "Le roi est nu". Personne n’ose le dire, mais le premier qui le dira, fût-il un enfant, trouvera vite les foules derrière lui. Il y a là une carte politique majeure à jouer.

2) Pas de négociations nouvelles sans consultations préalables

Une prudence élémentaire recommande de ne pas proposer à nos partenaires européens une nouvelle négociation sur les institutions européennes avant de les avoir sondés un par un sur leur ouverture en faveur d’une politique européenne radicalement nouvelle. Tant que la majorité des gouvernements des Etats membres s’obstine à renforcer encore la politique mortelle qui a été la leur depuis vingt ans, il est absolument inutile de se lancer dans une nouvelle négociation. On risquerait de retomber une fois de plus dans les mêmes ornières, et même d’aggraver la situation. D’ailleurs la préparation du traité constitutionnel constitue une magnifique illustration de cette remarque. La Convention pour l’avenir de l’Europe [http://european-convention.eu.int/bienvenue.asp?lang=FR] n’a pu aboutir au monstre qu’elle a proposé que parce qu’elle s’est écartée du mandat de travail qu’elle avait reçu du Conseil européen. Pour ne citer q’un exemple, ce mandat comportait la mission d’identifier les compétences européennes qui devraient faire retour aux Etats membres en vertu de l’idée de subsidiarité. Or dans le projet giscardien, aucune compétence n’a été évoquée comme devant faire retour vers les Etats membres. Bien au contraire, la liste des compétences européennes y englobait pratiquement tous les domaines politiques. Pourtant les Etats membres n’y ont vu que du feu et ont accepté de signer le monstre.

3) Eliminer définitivement le non-sens turc

M. Giscard d’Estaing, qui s’est beaucoup trompé et nous a beaucoup trompés au sujet de l’Europe, nous a néanmoins adressé un avertissement fort juste. "Si la Turquie adhère à l’Union européenne, c’est la mort de l’Union européenne". Et en effet, la Turquie n’a rien à faire dans l’Union européenne. D’abord pour une raison géographique qui, quoique la moins importante des raisons, n’en est pas moins suffisante à elle seule. La Turquie, pour l’essentiel de son territoire et de sa population, ne fait pas partie de l’Europe. Argument "tout bête", mais n’oublions pas que c’est le même argument qui fut opposé à la candidature du Maroc ! Ce qui est plus grave, c’est que la Turquie ne fait pas partie du même monde culturel et religieux que l’Europe, la Turquie n’appartient pas à la civilisation européenne. Il ne sera pas utile de développer ici les conséquences majeures que ce simple fait aurait sur l’avenir de l’Europe si la Turquie entrait dans l’Union. Ne pas oublier non plus les conséquences démographiques d’une adhésion turque. Non seulement à cause de la forte croissance de la population turque face à des pays européens en pleine décadence démographique, mais aussi du fait que les populations des pays turcophones d’Asie centrale ont un accès immédiat à la nationalité turque en vertu du droit turc, et que ces mêmes populations auraient ensuite accès à tous les pays de l’Union européenne en raison du droit européen qui prévoit la libre circulation sur tout le territoire de l’Union des citoyens de l’un des Etats membres. L’adhésion de la Turquie signifierait, en deux "bonds", l’accès à l’Union de tous les peuples turcophones d’Asie.

B.- Reconstruire ce que l’Union européenne a détruit

4°) Rendre à la France sa souveraineté juridique

Le projet de traité constitutionnel européen affirmait que le droit européen "prime le droit des Etats membres" (article I-6). Certes, ce traité est mort, mais le principe avancé par l’article I-6 est déjà en vigueur, si du moins l’on tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. [4] Nos Cours suprêmes, Cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel, ont, elles, il est vrai, reconnu la primauté des traités européens, mais sur les lois, conformément d’ailleurs à notre Constitution [5] , et non sur la Constitution elle-même [6] . Il faut bien comprendre la portée de cette jurisprudence de la Cour européenne. Selon celle-ci, c’est l’ensemble du corps juridique européen qui a la primauté sur l’ensemble du corps juridique national. Le moindre règlement, la moindre décision européenne peuvent mettre en échec même une disposition de notre Constitution. Quand on se rend compte de la solennité et du formalisme exigés pour modifier la Constitution, on doit conclure : solennité dérisoire, puisque une décision bâclée d’un eurocrate distrait peut triompher sur elle !

Ô sagesse du peuple français, qui nous a épargné, en rejetant le traité constitutionnel européen, une telle monstruosité. Mais puisqu’il s’agit, de la part de la Cour de justice de l’Union européenne, d’une interprétation très contestable des traités européens, lesquels n’affirment pas jusqu’à maintenant cette suprématie, il y aurait lieu pour la France de donner son interprétation à elle sur ce point. Et on ne peut affirmer que la position de la Cour de justice européenne devrait l’emporter sur une interprétation nationale différente, puisque, précisément, c’est cette supériorité qui est en cause.

Il suffirait, pour cela, d’ajouter une expression à l’article 55 de notre Constitution, affirmant que les traités sont, certes, supérieurs aux lois, mais non à la Constitution. Et que, symétriquement, la Constitution française est supérieure au droit dérivé des traités. De la sorte, les directives et règlements européens seraient soumis à un contrôle de leur conformité à notre Constitution. Actuellement, en effet, le Conseil constitutionnel se dérobe timidement devant toute hypothèse de contrôle de la constitutionnalité des textes de la réglementation européenne [7] .

5°) Ne plus faire dépendre la France de choix politiques effectués par d’autres Etats membres

Une série de dispositions des traités européens ou de décisions prises par les institutions européennes ont pour effet de confier les clés de certains choix politiques intéressant la France non pas même aux institutions européennes, mais à d’autres Etats membres particuliers. Comme si c’était mon voisin qui était responsable de la gestion de mon ménage. Les exemples en sont multiples : décrivons-en quelques-uns parmi les plus graves.

a) La politique d’immigration de la France

Elle ne se traite plus en France, mais dans les Etats les plus laxistes en la matière. En vertu des accords de Schengen, dont l’acquis a été intégré dans le traité instituant la Communauté européenne (appelé dans la suite de la présente note "traité CE") par le traité d’Amsterdam, seul l’Etat membre dont la frontière a été franchie est habilité à effectuer des contrôles d’entrée aux frontières extérieures de l’Union par des ressortissants d’Etats tiers. Une fois que ce contrôle initial a été effectué et que ces personnes ont pénétré sur le territoire de l’Union, lorsque ces personnes originaires d’Etats tiers passent d’un Etat membre à un autre Etat membre, c’est-à-dire franchissent une frontière intérieure à l’Union, l’Etat membre dans lequel ces personnes cherchent à pénétrer n’ont pas à effectuer de contrôles à cette frontière [8] . Autrement dit tous les Etats membres doivent faire confiance aux pratiques de contrôle de l’Etat membre par lequel ces personnes tierces ont pénétré dans l’Union. Si cet Etat possède des frontières extérieures poreuses et est incapable d’effectuer un contrôle rigoureux des entrées, les autres Etats membres en subiront les conséquences. Or on sait très bien que plusieurs Etats membres sont incapables de contrôler leurs frontières extérieures, soit que leurs services de police manquent de moyens, soit que leurs frontières extérieures, notamment maritimes, s’étirent sur des distances trop grandes pour être contrôlées efficacement. Pensons à l’Italie, par où pénètrent des immigrants en provenance des Balkans et de l’Afrique du Nord, ou encore de la Grèce avec ses innombrables îles et ses côtes très découpées. Or les candidats à l’immigration irrégulière ont vite fait d’identifier les tronçons frontaliers qui ne sont pas étanches.

Autre phénomène non moins grave. Certains Etats membres ne savent pas résister à la tentation de réaliser des naturalisations de masse, pensant sans doute qu’il suffit de nier un problème pour le faire disparaître. Devenus ressortissantes d’un Etat membre, ces personnes ont ipso facto le droit de circuler dans tout le territoire de l’Union, lors même que, pour éviter pareille invasion de citoyens plutôt douteux, d’autres Etats membres ont, eux, une politique plus restrictive d’attribution de la nationalité : ils devront laisser entrer chez eux le cas échéant ces citoyens européens des tous derniers millésimes.

b) La culture

On l’a bien montée en épingle, l’exception culturelle prétendument sauvegardée pour la France lors de la conclusion de l’accord final de l’Uruguay round. On l’a peut-être sauvegardée en partie par rapport aux Etats tiers, mais il y a des "fuites" dans le système au sein même de l’Union. La directive dite "Télévision sans frontières" exclut explicitement toute protection qui pourrait être instituée par un Etat membre pour des œuvres nationales. Le concept d’œuvre nationale n’existe pas, et l’article 2 bis, § 1, dispose : "Les Etats membres assurent la liberté de réception… d’émissions télévisées en provenance d’autres Etats membres." Seules sont prévues des exceptions à cette règle pour des motifs de protection des mineurs ou de barrage aux incitations à la haine. Pour l’Union européenne, les nations membres sont sans doute dénuées de spécificités culturelles télévisuelles. Et surtout la conception plus ou moins stricte qu’a chaque Etat membre sur le concept d’ordre public est battu en brèche, puisque, quelle qu’elle soit, il doit subir et accepter celle de l’Etat le plus laxiste qui diffuse vers lui des émissions télévisées [10] .

c) Le Pacte de stabilité

A propos du Pacte de stabilité, [11] il n’est pas inutile de souligner que ce sont les "autres" Etats membres réputés budgétairement "vertueux", véritables juges de leur pair, qui infligent la sanction à l’Etat membre manquant de vertu pour avoir laissé filer son déficit ou son endettement public au-delà des limites définies par le traité de Maëstricht [12] . Et surtout – le comble ! – que ce sont ces mêmes Etats vertueux qui empochent l’amende infligée [13] . Cela fait penser aux parlements d’Ancien Régime qui avaient la réputation d’exiger des cadeaux à l’occasion du rendu de leurs arrêts …

Il existe une justice immanente. Il n’est pas sans signification de devoir constater que ce sont les Etats membres ayant le plus poussé à l’adoption de ce système juridiquement monstrueux qui ont montré par la suite qu’ils avaient le plus gravement laissé filer leurs indicateurs des critères de convergence (déficit public et endettement public). N’ont-ils pas honte, nos gouvernants qui étaient aux commandes à l’époque de la négociation du Pacte dit "de stabilité", alors qu’au moment même où ils négociaient le Pacte avec les sourcils froncés de professeurs de vertu, ils étaient en train de creuser le gouffre colossal du déficit de l’Etat, comme l’a révélé récemment un rapport qui a fait beaucoup de bruit [14] . De qui se moque-t-on ? Du peuple français, tout simplement, comme il est fréquent en matière européenne.

d) Le principe du pays d’origine

On a beaucoup parlé de la règle du pays d’origine à l’occasion de la proposition de directive sur la libéralisation des services dans le marché intérieur, dite "directive Bolkestein", du nom du Commissaire européen qui l’avait présenté.

Devant le tollé soulevé par de telles perspectives, le projet de directive a été remanié d’abord par le Parlement européen, et les médias, toujours prêts à la désinformation, ont déclaré alors qu’il n’y avait plus de problèmes, que la règle du pays d’origine avait été supprimée de la nouvelle version, ce qui était tout à fait faux. Toutefois la discussion n’était pas close, le Conseil avait à prendre position lui aussi. La directive n’est pas encore adoptée à ce jour, mais nous sommes actuellement au stade d’un document proche de la décision d’adoption. Le tollé n’a pas été inutile, car en l’état actuel, la règle du pays d’origine a effectivement et vraiment disparu du texte en projet. Il faudrait procéder à une étude détaillée du texte, mais il semble que les institutions, ne pouvant plus décemment conserver le principe honni, aient cherché la solution dans une volonté d’uniformisation plus poussée du droit au niveau européen. Une uniformisation poussée des droits nationaux en matière de prestations de services ferait en effet perdre tout intérêt à l’application du principe du pays d’origine dont l’objet était de surmonter précisément les différences subsistantes entre législations nationales. Il reste que l’élimination du principe du pays d’origine n’a été possible que sous la pression des opinions publiques nationales, particulièrement en France, puisque tous les Etats membres l’avaient accepté sans état d’âme au cours des discussions antérieures.

Il faut citer ici la doctrine de la Commission en matière de TVA. Selon elle, le système définitif de TVA en Europe serait un système où le taux de TVA applicable serait le taux du pays exportateur, et non, comme c’est le cas pour le moment, le taux du pays d’importation. Le système provisoire actuel protège efficacement chaque Etat membre du dumping fiscal qui pourrait être pratiqué par les Etats membres à faible taux de TVA si le "système définitif" souhaité par la Commission était instauré. Les exportations de tels Etats pourraient triompher sur la production intérieure des autres Etats membres pour des causes ne tenant pas à leur productivité et compétitivité économiques intrinsèques de leurs entreprises, mais seulement en raison d’un avantage indu provenant de leur politique fiscale. Et, il faut le souligner, ce qui nous a protégés jusqu’à présent contre un tel dumping fiscal, c’est le fait que la politique fiscale repose encore aujourd’hui, en dépit de toutes les tentatives, sur la règle de l’unanimité requise pour les prises de décision . [15]

6°) Affranchir la France et l’Europe de leur subordination diplomatique et militaire envers les Etats-Unis

Dans les traités européens actuellement en vigueur, le mot "indépendance" de l’Europe figure encore comme un des buts de la politique extérieure européenne, la fameuse PESC [16]. Le traité constitutionnel avait de façon très symptomatique fait disparaître ce mot. Et en son article I-41, il instituait positivement l’obligation permanente pour l’Union de s’aligner sur les positions prises par l’OTAN : "La politique de l’Union au sens du présent article", c’est-à-dire la politique de sécurité et de défense commune, partie intégrante de la PESC, "est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée" dans le cadre de "l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord". Si donc la PESC remplaçait les politiques nationales extérieures et de défense, le Gouvernement français, par exemple, n’aurait pas pu définir et surtout promouvoir sa position originale sur l’affaire irakienne, puisque la majorité des autres Etats membres, au moins dans un premier temps, avaient choisi d’adopter une position de flagornerie et de soutien face à la position américaine. Comment pourrions-nous souhaiter cela ?

Le cas de l’affaire irakienne est exemplaire en la matière, car elle montre que seule la netteté des prises de positions de quelques Etats membres ont permis à l’Europe d’être présente sur la scène mondiale, l’Europe en tant qu’Europe avec sa pauvre PESC ayant démontré une fois de plus son total effacement. Sur ce point comme sur un certain nombre d’autres, les gaullistes feraient bien de se souvenir de de Gaulle !

7°) Donner enfin toute sa portée au principe de subsidiarité

Depuis Maëstricht, le principe de subsidiarité figure dans les traités européens comme un des principes fondamentaux qui régissent l’Union européenne [17] . Depuis lors, on ne cesse de nous rebattre les oreilles sur ce principe, au point de faire croire à la plupart que celui-ci reçoit de multiples et importantes applications dans la vie de l’Union européenne.

En lui-même, c’est un excellent principe. Il consiste à ne conférer à une instance supérieure et plus vaste que les responsabilités dont les instances inférieures et plus restreintes sont incapables d’assumer la charge. C’est donc un principe de décentralisation maximale, limitée seulement par l’exigence d’un minimum d’efficacité opérationnelle. C’est un excellent principe de responsabilisation des personnes et des groupes.

Or, malgré toutes les proclamations, ce principe ne reçoit pratiquement aucune application dans l’Union européenne, et pour des raisons évidentes. Tel qu’il est conçu dans l’Union, ce sont les institutions européennes qui doivent, au fil de leur gestion quotidienne, veiller à le respecter. Ceci appelle immédiatement quelques remarques.

• a) Ce n’est que "dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive" [18] , c’est-à-dire pour lesquels la compétence est partagée entre la Communauté et les Etats membres, que la Communauté est censée observer le principe. Il s’ensuit que dans tous les domaines où la compétence de la Communauté est exclusive, le principe n’a par définition même aucune application possible.

• b) C’est au stade de la répartition même des compétences entre la Communauté et les Etats membres, c’est-à-dire au stade de l’élaboration des traités, et non à celui de la gestion quotidienne, que le principe de subsidiarité devrait être mis en œuvre de façon féconde. Or à ce stade-là, c’est tout le contraire de la subsidiarité que l’on a pu observer, puisque les traités successifs n’ont cessé de charger la barque de l’Union européenne de compétences nouvelles et innombrables [19] . Dès lors, au stade de la gestion quotidienne, c’est trop tard, les jeux sont déjà faits. Et après avoir dépouillé les Etats membres de presque toutes les compétences, on dit sentencieusement aux organes chargés de mettre en œuvre ces traités de veiller scrupuleusement à respecter les compétences des Etats membres, au nom du principe de subsidiarité !

• c) Quelle garantie les Etats membres auront-ils que le principe, dans l’étroit couloir où il peut rester d’application, sera effectivement appliqué par les institutions ? Aucune, car c’est aux institutions elles-mêmes de veiller à son respect. L’article 5 du traité CE, qui prescrit à la Communauté d’observer le principe, n’indique aucune instance qui serait chargée de contrôler cette juste et correcte application, notamment aucune instance nationale. Quant au Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE, il dit de façon encore plus précise et étroite : "Dans l’exercice de ses compétences, chaque institution veille au respect du principe de subsidiarité" (point 1). Aucun contrôle externe à la Communauté n’est prévu, qui est ainsi juge et partie. La Commission a pour obligation :
  • - de motiver la pertinence de chacune de ses propositions au regard du principe de subsidiarité. En particulier, pour toute proposition de caractère législatif, elle doit émettre une déclaration démontrant qu’elle est conforme au principe de subsidiarité. De plus, elle doit produire un rapport annuel sur l’application dudit principe. Tout cela ne mange pas de pain. Il est facile à la Commission qui veut agir de "démontrer" que son intervention était absolument nécessaire, les Etats membres étant incapables d’atteindre par eux-mêmes les fruits attendus du texte proposé. Quant aux rapports annuels, il suffit de feuilleter l’un d’entre eux pour être édifié. Pratiquement jamais la Commission n’évoque telle action à laquelle elle aurait renoncé au motif que cette action aurait été contraire au principe. En revanche, ces rapports contiennent une liste de ses initiatives nouvelles, avec arguments à l’appui tendant à démontrer que son intervention était indispensable devant l’incapacité des Etats membres de répondre aussi bien qu’elle aux besoins qui justifient son action.

Tout au plus peut-on identifier une certaine surveillance possible d’une institution sur l’autre – mais c’est toujours du contrôle purement interne à la Communauté – pour la bonne observation du principe. La Cour de justice pourrait contester une intervention de la Commission au motif qu’elle outrepasserait ce qu’elle peut faire dans les limites du principe. Une proposition de la Commission pourrait être rejetée par le Parlement européen ou le Conseil au nom du principe de subsidiarité. Mais qu’espérer de ces institutions qui jusqu’à présent n’ont jamais cessé de pousser à la roue pour l’extension sans fin des domaines d’intervention de la Communauté. Et cela est tout particulièrement vrai de la Cour de justice, qui ne se comporte guère à cet égard comme un arbitre impartial entre les Etats membres et la Communauté, mais au contraire comme un très actif agent d’une intégration de plus en plus poussée.

Bref : le principe de subsidiarité, un excellent principe, encore faudrait-il le mettre en œuvre. Les bavardages à ce sujet ne sont que de la désinformation. Pour donner toute sa portée au principe, il faudrait :

• à court terme, que chaque Etat membre, mettons la France, examine avec soin toutes les propositions de la Commission au regard du principe, et refuse son accord chaque fois que l’action des Etats membres pourrait suffire ;
• que des moyens réels soient accordés aux institutions nationales pour contraindre la Communauté à respecter le principe. Notamment que, même dans les cas où les décisions se prennent théoriquement à la majorité, simple ou qualifiée, des Etats membres, il existe une "exception d’irrecevabilité pour non respect du principe de subsidiarité" qui entraînerait d’office le rejet de la proposition même si un seul Etat soulevait l’exception en cause. Plus généralement, que soit incorporée dans les traités la substance du Compromis de Luxembourg , imposé en 1966 par le général de Gaulle, et en vertu duquel aucune majorité ne saurait emporter la décision dès lors qu’un Etat membre s’y opposerait au motif qu’elle compromettrait certains de ses intérêts fondamentaux. C’est une clause de sauvegarde indispensable, mais qui, jusqu’à présent n’a eu qu’un défaut : n’étant qu’un gentleman’s agreement, non intégré formellement dans les traités, sa survie est suspendue au bon vouloir des autres Etats membres, ou encore à l’éventualité d’une réforme des traités qui en exclurait définitivement la mise en œuvre. Autre moyen possible de bloquer les interventions abusives de la Communauté par un veto au niveau national : il devrait être reconnu aux Parlements nationaux le pouvoir de bloquer une velléité interventionniste de la Communauté au nom du principe de subsidiarité. Les auteurs du projet de traité constitutionnel, après avoir débattu abondamment des augmentations de pouvoirs à accorder aux Parlements nationaux, ont finalement accouché d’une souris, et ont refusé de suggérer l’attribution d’un tel droit aux Parlements nationaux.

8°) Restaurer la préférence communautaire

La Commission, tant chez ses Commissaires socialistes que chez ses Commissaires libéraux, est totalement dominée depuis au moins trente ans par une idéologie, je dirais volontiers un véritable fanatisme libre-échangiste radical. Au départ, cette doctrine fausse repose sur une loi économique qui est vraie, mais qui ne l’est que dans un certain cadre et sous certaines conditions que la Commission ignore totalement. C’est la loi des avantages comparés énoncée par l’économiste David Ricardo. Selon cette loi, les pays ont toujours avantage à se spécialiser dans les productions pour lesquelles ils sont relativement le plus productifs, et à échanger des biens et services avec les autres pays sur la base de cette spécialisation. Le libre-échange permet de comparer la compétitivité relative des différents pays sur cette base, et le niveau spontané des prix dans les différents pays permet d’assurer des échanges internationaux qui assureront une situation optimale pour toutes les parties à l’échange. Cette loi des avantages comparés n’est au fond rien d’autre qu’une application aux échanges extérieurs de la loi selon laquelle la confrontation libre de l’offre et de la demande aboutit à une organisation optimale des échanges.

Il n’est pas question de dénier toute valeur scientifique à cette loi des avantages comparés. Mais elle n’a de valeur que dans certaines limites et sous certaines conditions. Il faut notamment que les niveaux de développement économique et social ne soient pas trop disparates entre les pays mis en contact, faute de quoi des effets dévastateurs dans les économies les plus développées comme dans les économies en retard apparaîtront inexorablement. Les raisons en sont multiples, et l’on ne va pas dans la présente note développer une véritable leçon d’économie. On peut toutefois prendre une comparaison éclairante. Si vous ouvrez les portes d’une écluse alors que les niveaux de l’eau de part et d’autre sont peu différents, il se produira une égalisation des niveaux de façon douce, sans dégâts. Mais si les niveaux sont par trop différents, l’ouverture sans précaution des portes de l’écluse va provoquer des phénomènes torrentiels avec une érosion dévastatrice qui détruira les ressources du sol à la fois en aval et en amont. Ce n’est qu’une image, mais pour revenir à l’économie réelle, on doit évoquer ici les délocalisations destructrices de l’emploi dans les économies les plus développées, dues au libre-échange commercial, les crises financières de plus en plus graves et se rapprochant dangereusement de crises mondiales, que le monde a connues (1995 : crise mexicaine ; 1998 : crise du sud-est asiatique), crises dues au libre-échange financier, c’est-à-dire à la liberté totale de circulation des capitaux. En quelque 30 ans, la France a perdu à peu près un quart de ses emplois industriels. Mais il en va de même, et dans les mêmes proportions, pour le "premier de la classe européenne", l’Allemagne. Quant au libre-échangisme agricole, il n’est pas moins catastrophique pour les paysans pauvres du tiers-monde, dont les productions ne peuvent être vendues qu’à des prix laminés par la concurrence internationale qui écrase tous les prix agricoles mondiaux, que pour les agriculteurs de pays comme la France, condamnés par la PAC actuelle, qui leur applique la concurrence sur la base des prix mondiaux, à la ruine et bien souvent à la cessation pure et simple de leur activité. La France, en dépit de quelques réticences sans efficacité, a lâchement accepté que son secteur socio-professionnel agricole soit voué à une radicale réduction d’effectifs dans les prochaines années. L’acceptation par la France des récents accords de Hong-Kong dans le cadre du round de désarmement commercial de Doha a, hélas, confirmé ce lâche abandon. C’est intolérable.

9°) Récupérer notre politique d’aménagement du territoire

Ce que nous appelons en France "aménagement du territoire" correspond à peu près à ce que l’on appelle dans le jargon communautaire action en faveur de la "cohésion économique et sociale", et cette action se concrétise dans les "Fonds structurels". Il n’est pas question de contester la valeur et l’intérêt de mener au niveau européen une action tendant à réduire les écarts de développements entre les Etats membres. Cette solidarité entre nations, après des siècles d’égoïsme national souvent presque absolu est à mettre au crédit des Communautés européennes.

Toutefois, là encore, le système a été perverti par la volonté de puissance de la Commission, qui a trouvé dans le recyclage des gigantesques ressources allouées aux Fonds structurels un moyen majeur pour imposer sa doctrine, ses programmes, ses projets, ses réglementations, et aussi ses panneaux publicitaires portant l’inscription "projet financé par la Communauté européenne", et à priver corrélativement les Etats membres des mêmes ressources pour concevoir et financer leur politique d’aménagement du territoire. La Commission se crée ainsi une clientèle d’obligés, qui proclament naïvement : "c’est quand même beau, l’Europe, elle nous aide !", sans se douter qu’elle prend dans la poche de Pierre pour financer les projets de Jacques, mais nulle part, il n’est affiché : "taxe prélevée par la Communauté européenne". Pour les citoyens, la TVA est payée à l’Etat, et ils ne se doutent guère qu’une partie des ressources de TVA collectée est destinée au budget européen.

Or la politique d’aménagement du territoire est par nature une politique de proximité, où devrait s’appliquer à plein le fameux principe de subsidiarité dont, comme l’Arlésienne, on ne cesse de parler mais qu’on ne voit jamais. La Commission européenne en fait une politique de programmation à distance. Elle finance des programmes certes nationaux, mais élaborés par les Etats membres en conformité avec les lignes directrices définies par l’Union, et c’est la Commission qui définit les critères d’allocation pour les projets contenus dans chacun de ces programmes. Or ces projets sont souvent tellement nombreux et parfois tellement minuscules qu’elle ne peut plus les identifier un par un et paie, sur la base de déclarations financières des Etats consolidées par catégories, les organismes nationaux relais qui, eux, restent au contact du terrain. Il en est souvent ainsi, par exemple, des aides du FEOGA-Orientation, fonds d’aide à l’investissement agricole et rural [http://ec.europa.eu/agriculture/fin/index_fr.htm], auquel émargent des centaines de milliers d’agriculteurs à travers l’Europe ! [23] Mais par la définition des conditions d’éligibilité aux programmes communautaires, c’est tout une réglementation parallèle que la Commission impose, se grisant de régenter ainsi la masse innombrable des bénéficiaires.

Il y a un autre aspect à souligner en la matière. Ce que les traités appellent les "aides d’Etat" – subventions et prêts de toutes sortes - sont étroitement surveillées par la Commission qui veille au respect des règles de concurrence. Les aides n’auraient-elles pas pour effet de fausser la concurrence, méritant pour cette raison l’interdiction de la Commission ? Les Etats membres doivent donc soumettre à l’approbation de la Commission tous les régimes d’aides qu’ils créent dans le cadre national. Ceci constitue évidemment un frein considérable pour une politique autonome d’aménagement du territoire.

Or qui contrôle les effets d’altération d’une concurrence parfaite engendrés par les multiples aides issues des Fonds structurels ? La Commission va-t-elle se censurer elle-même ?

D’autre part, on pourrait ajouter que l’activité de contrôle du respect des règles de concurrence, activité quasi juridictionnelle, puisqu’elle peut être assortie d’annulations de décisions et de pénalités financières parfois colossales, échappe à la Commission pour être confiée à un Office indépendant, comme c’est pratiquement le cas dans certains Etats membres.

10) Restaurer la politique française des services publics et se débarrasser des entraves mises par l’Union européenne à une telle politique

L’entrée en vigueur du traité constitutionnel européen aurait signifié la mort du concept typiquement français du "service public". En effet, s’agissant des "principes" et des "conditions" permettant aux "services d’intérêt économique général", c’est-à-dire aux services publics à caractère économique, "d’accomplir leur mission", ledit traité disposait : "La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions" (article III-122). Ainsi la France, et plus généralement les Etats membres, auraient été dépossédés au profit de l’Union européenne du pouvoir de définir leur politique propre en matière de services publics à caractère économique.

Certes, dans l’état actuel des traités européens, cette suprématie de l’Union en matière de politique des services publics n’est pas posée en principe, mais un large flou assez peu artistique préside à la définition de la ligne de partage entre pouvoirs des Etats membres et pouvoirs de l’Union. "La Communauté et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs [24] compétences respectives, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions" (article 16 du traité CE). Que se passera-t-il si "la Communauté" et tel "Etat membre" ont sur ces "principes et conditions" des conceptions incompatibles ? On le sait d’avance, c’est alors la Cour de justice qui viendra imposer sa conception à elle, conception qui, le plus souvent, rejoint l’idéologie qui a cours dans les institutions.

Ce concept original respecte en effet la liberté des agents économiques, et en particulier des utilisateurs ou "usagers", tout en instituant une dose de solidarité de nature à renforcer la cohésion sociale et nationale. Parmi les principes applicables aux services publics, il y a la continuité du service public, l’égalité des citoyens devant le service public. Il y a souvent une idée de prééminence de l’intérêt général sur les intérêts particuliers, parfois aussi le recours au monopole pour des raisons économiques, souvent l’idée que le service public doit relever de la sphère publique et ne doit pas être abandonnée à la sphère privée, celle-ci risquant de compromettre la primauté de l’intérêt général.

Prenons le cas des chemins de fer. Le monopole s’est imposé pour une raison économique, à savoir que la concurrence de plusieurs lignes pour les mêmes liaisons serait totalement anti-économique et impensable. La réglementation des tarifs ferroviaires s’inspiraient de plusieurs des principes précités : égalité des citoyens devant le service public, qui impliquait un tarif kilométrique identique quel que soit le prix de revient différent selon les liaisons ; application d’un tarif différent du tarif recommandé par la théorie de la concurrence parfaite. A ce dernier point, il existe une raison économique précise : le secteur des chemins de fer est un secteur économique dont les coûts unitaires sont décroissants à mesure que le trafic augmente, cas pour lequel ce tarif théorique est inapplicable et conduirait en toute hypothèse à une gestion structurellement déficitaire [25] . De plus, la coexistence des transports ferroviaires et des transports routiers qui, eux, sont par nature concurrentiels, ont conduit à instaurer une tarification obligatoire des transports routiers justifiée par le fait que, sans cette tarification obligatoire, les transports routiers auraient "écrémé" les trafics les plus rentables aux dépens du mode de transport ferroviaire, ce qui aurait conduit à des distorsions tout à fait anti-économiques dans la répartition des trafics entre les deux modes concurrents de transport [26] . Toutes ces considérations justifient que le secteur des transports ferroviaires relève d’une réglementation spécifique s’écartant des préconisations habituelles de la théorie économique en faveur de la libre concurrence.

Or les conceptions économiques de la Commission européenne n’entrent pas dans ces finesses. Elles reposent sur un seul principe, celui de la libre concurrence, donc de la condamnation de tout monopole, et en fait de la nécessité de privatiser la quasi-totalité des services publics, nécessité que la logique économique n’impose pas de façon aussi systématique. Elle s’appuie à cet effet sur certaines dispositions en vigueur des traités, par exemple : "Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général … sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de la concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie" (article 86 CE, § 2). Et la concession relative aux "limites" ne doit pas trop nous rassurer, car qui définira de telles "limites" ? Encore la Commission, et en dernier ressort la Cour de justice européenne !

Il faut reconstruire une politique solide des services publics et exiger de l’Union européenne qu’elle respecte notre liberté à cet égard, au lieu d’imposer le gâchis.

11°) Sauvegarder l’exception culturelle

Dans un premier sens, l’exception culturelle a désigné le régime de la culture concédé par les accords de clôture de l’Uruguay round [27] aux pays qui ont exigé que les activités culturelles échappent aux règles de libre-échange promues par ces accords en principe pour tous les services. Grâce à cette exception culturelle, par exemple, la France n’a pas été contrainte de renoncer à toute aide au cinéma français pour faire pièce à l’envahissement de nos écrans par les films américains. Quand on voit déjà la part énorme que ces films américains ont réussi à prendre dans la programmation des salles en France, on peut penser qu’il n’y aurait plus aucune production cinématographique française si "l’exception culturelle" n’avait pas été exigée.

Ainsi les articles 28 et 29 du traité CE interdisent les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation entre les Etats membres, autrement dit les contingents douaniers. Toutefois l’article 30 CE introduit "l’exception culturelle", autorisant les interdictions ou restrictions d’importations, d’exportations et de transit tendant à la "protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique" (en clair il est permis d’interdire l’exportation de la Joconde ou des tours de Notre Dame). De même, l’article 87 CE § 1, dispose que sont interdites "les aides accordées par les Etats… sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions". Toutefois le paragraphe 3 du même article introduit "l’exception culturelle" en autorisant "les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine". On peut donc à ce titre, semble-t-il, accorder des aides à un musée, même privé.

Or l’exception culturelle, c’est-à-dire la possibilité pour un Etat membre de développer une politique culturelle qui lui soit propre, est menacée par les intentions très mal dissimulées des hommes politiques européens, je veux dire de ceux qui font la politique européenne, parmi lesquels figurent des responsables nationaux. M. Chirac a affirmé que le traité constitutionnel européen sauvegardait l’exception culturelle : pur mensonge. En vertu de l’article III-280 du traité, les actions de soutien à la culture seraient désormais prises à la majorité, ce qui veut dire qu’une coalition de pays étrangers pourraient bel et bien imposer leurs vues sur l’action culturelle à mener en Europe, donc notamment en France. Pareillement les accords commerciaux relèveraient désormais des compétences exclusives de l’Union (article I-12 e), y compris les accords portant sur le commerce des services culturels (article III-315). Mais déjà dans les traités actuellement en vigueur, des menaces sur la liberté culturelle existent bel et bien. Dans le cadre de la directive dite "Télévision sans frontières" [28], il est interdit à un Etat membre d’établir des quotas de télédiffusion réservés aux productions nationales, alors qu’il est obligé d’observer de tels quotas au profit des oeuvres européennes. Autrement dit, du moment que les pièces de Bertolt Brecht, les films d’Ingmar Bergman ou ceux de Bertolucci occupent un temps suffisant d’antenne, inutile de se préoccuper de la place qu’y prennent Molière, Pagnol ou Bresson. C’est cela, l’Europe actuelle de la culture. Comment se fait-il que personne n’en soit choqué ? Et tout cela ne constitue que quelques exemples : on ne peut tout dire.

Ou bien l’on ne croit qu’à la valeur de l’argent, ou bien l’on doit de toute nécessité protéger les activités culturelles et leur assurer un statut qui ne se résume pas aux conceptions de l’Organisation mondiale du Commerce sur le fonctionnement du monde. Il y a là une dimension essentielle des responsabilités d’un Président de la République. L’indépendance culturelle est un aspect essentiel de l’indépendance nationale, dont le Président de la République "est le garant" (article 5 de la Constitution française). Par exemple, il devra refuser avec vigueur que l’Europe des brevets n’exige plus la traduction des brevets dans la langue du pays où le brevet est déposé, donc notamment que l’on n’exige plus qu’un brevet déposé en France soit rédigé ou traduit en français. C’est en effet ce que les institutions européennes s’efforcent de faire admettre actuellement, avec la complicité de responsables français, y compris au niveau gouvernemental, il faut le dire.

La culture est un domaine où il est très difficile de restaurer ce que l’on a une fois laissé détruire.

C.- Créer du neuf, sans limites prédéfinies

12) Ouvrir les boulevards de la coopération libre

Une fois qu’aura été écarté le bric-à-brac totalitaire qui encombre l’actuelle prétendue "construction européenne", laquelle mériterait plutôt le nom de "déconstruction" ou "démontage" européens, puisque ce que la Commission appelle "harmonisation des législations" consiste en réalité à démonter pièce à pièce les législations nationales pour leur substituer une législation européenne d’une nature totalement différente et totalement centralisée ; une fois que ce déblayage aura été effectué ; une fois qu’aura été reconstruit sur des bases saines ce que la Communauté européenne elle-même avait construit dans un premier temps, puis dénaturé ou renié – la préférence communautaire, c’était une idée européenne, l’exception culturelle, c’était une idée européenne, la cohésion économique et sociale, c’est encore une idée européenne, les services d’intérêt économique général, cela reste en théorie une idée européenne, le principe de subsidiarité, c’est une idée officiellement européenne, - alors la voie sera ouverte pour construire l’Europe, mais dans un climat de liberté. L’idée que la solidarité ne serait possible que dans un contexte de contrainte et d’embrigadement est une idée fausse. Dans quelle communauté humaine trouve-t-on la solidarité la plus forte ? Dans la famille, qui est aussi la communauté où le climat de liberté est le plus fort. Une Europe famille de nations, où régnera un climat de solidarité libre, de liberté responsable [29], voilà la construction européenne que nous devons appeler de nos vœux. D’ailleurs ne faudrait-il pas abandonner le mot "construction", vocable de technocrates qui évoque un empilement de matériaux morts, l’emboîtement des pièces d’un super-légo, et lui substituer l’expression "développement européen", le développement étant le propre des êtres vivants et des collectivités humaines.

Lorsque nous aurons repris possession de ces leviers, alors s’ouvriront les boulevards de la possible coopération organisée entre les nations européennes. Car il y en aura, des questions à régler pour une part au niveau européen. Plusieurs aspects de la sauvegarde de l’environnement, dans la mesure où certains éléments de l’environnement ignorent les frontières, telles la qualité de l’atmosphère, ou encore la purification des effluents d’un cours d’eau traversant les frontières, les pays de l’aval risquant de subir les pollutions produites par les pays de l’amont. La création des infrastructures visant à structurer non pas un seul pays mais l’Europe, ce que l’Union européenne appelle les réseaux transeuropéens. L’aide européenne au développement des PVD, qu’il faut poursuivre et même amplifier sans que cela fournisse un prétexte aux Etats membres pour réduire leur aide bilatérale [30]. Certains aspects de la recherche, lorsque leur difficulté et leur coût dépassent de toute évidence les capacités d’un seul pays. Le meilleur exemple à citer à cet égard est celui de la recherche en matière de production d’énergie par la fusion nucléaire contrôlée. C’était l’aventure du Jet (Joint european torus), qui faisait coopérer les Etats membres sur le programme de recherche le plus futuriste de l’Union européenne, en train de devenir le projet Iter (International Thermonuclear Experimental Reactor), qui va élargir la coopération à l’échelle mondiale, puisque les partenaires seront l’Union européenne, le Japon, la Russie, et finalement, après une valse hésitation, les Etats-Unis. Rappelons que le site d’Iter a été fixé en France, à Cadarache. Le succès de cette recherche mettrait l’Europe et le monde à l’abri de la pénurie énergétique pour des millénaires, mais son aboutissement exigera encore une cinquantaine d’années, si ce n’est pas un siècle. La pratique permettra, n’en doutons pas, de trouver bien d’autres possibilités analogues de coopération européenne.

Dans cette coopération, il s’agira moins de délimiter ce qui sera du ressort de l’Union européenne et ce qui sera du ressort des Etats membres, mais d’examiner dans quelle mesure, au sein d’activités que les Etats membres peuvent et continueront de pouvoir exercer, le cadre européen permettrait d’apporter un plus sans rien retirer aux Etats membres. Ah ! Comme l’ambiance de travail serait modifiée au sein des institutions européennes, quel climat de vraie paix et d’amitié libre connaîtrait-on enfin en Europe sur une telle base de respect mutuel !

Le Président de la République qui proclamerait la nécessité d’un tel retour au bon sens pour la politique européenne, et surtout qui, pour son compte, commencerait à en tirer les conséquences pratiques dans la conduite de sa propre politique, produirait, n’en doutons pas, un très médiatique effet de surprise. Cependant, passé le moment d’étonnement et les quelques grognements des entêtés qui s’obstineraient à vanter la politique européenne de Papa, ce Président ne manquerait pas de déclencher un mouvement d’enthousiasme, ou plutôt une sorte de soulagement, chacun se disant : "Comment avons-nous pu consentir si longtemps à notre asservissement ?" Mais avant d’être Président, il faut être candidat. Quels seront les candidats qui oseront dire et faire cela ? Celui qui le dira gagnera l’élection.

Les développements qui précèdent ont commencé par l’énoncé de quelques principes. Concluons comme nous avons commencé, par l’énoncé d’un dernier principe, last but not least, car il est sans doute le plus important de tous.

Il est de toute première importance que les Français élisent un Président de la République qui n’ait livré à qui que ce soit sa conscience en location-gérance.

Novembre 2006 à janvier 2007

Romain ROCHAS

Docteur en droit, Chef de division honoraire de la Cour des comptes européenne.