• Que les grands équilibres de nos institutions ne devaient pas changer.
• Que la page de la Cinquième République ne serait pas tournée.
• chaussant les souliers du Général, il reprit mot à mot des phrases entières que de Gaulle avait prononcées 61 ans auparavant :

• Il faut que le Chef de l’Etat en soit un
• Il faut que le Gouvernement en soit un
• Il faut que le Parlement en soit un

Le nouveau Président s’est engagé fortement « Je veux m’inscrire dans cette tradition gaulliste qui donna à la France, les meilleures institutions qu’elle n’ait jamais connues. Il a fortement exprimé son refus d’un retour à la IVème déclarant « Il faut avoir la mémoire bien courte, ou la haine viscérale de l’Etat et de la République, pour éprouver de la nostalgie pour ce régime d’impuissance ou les gouvernements se trouvaient renversés sitôt qu’ils étaient formés »

Dans ce discours, qui fleure bon le Henri Guaino, beaucoup de choses sont agréables à entendre pour des Gaullistes et tous les Français attachés à la souveraineté et l’indépendance de leur pays. « Il y a une singularité française – On ne gouverne pas la France comme l’Allemagne le Royaume-Uni ou l’Espagne »

« La France c’est un projet. Pour que la France existe il a fallu que nos Rois la veuillent avec obstination pendant des siècles et que la République, à son tour, la veuille aussi, avec la même passion et la même obstination ».

« La France, Une et indivisible, c’est l’idéal d’une nation qui sait combien son unité lui a couté de peines et de sacrifices et qui ne veut rien accepter qui puisse remettre en cause cette unité » « Pour que cette unité soit préservée, il faut qu’il y ait au dessus de tous les partis, de tous les intérêts, de toutes les tendances, un Etat ayant assez d’autorité pour les dominer ». « On ne peut imaginer la France sans un Etat fort » « Il faut faut prendre la France avec sa conception d’un Etat fort, avec cette conception particulière de la souveraineté une et indivisible, comme la nation et comme la République ».

Autre déclaration importante, qui ne semble pas elle avoir été relevée « On a par exemple instauré un Quinquennat sans en tirer aucune conséquence, j’affirme, ce n’était pas raisonnable ».

Des pistes ont été tracées, des questions importantes ont été posées, une commission a été désignée et l’avis des Français sollicité. Le Forum pour la France qui est composé de 30 associations différentes et de personnalités significatives doit prendre part à cette reflexion, raison pour laquelle ce document a été rédigé – Il a été en partie énoncé lors d’une émission sur radio courtoisie le 6 septembre 2007, présenté à l’Académie du Gaullisme le 8 septembre et installé sur le Site du Forum. Il sera présenté à d’autres associations qui pourront donner leur avis avant que nous l’envoyons officiellement à la commission chargée par le Président de la République de mener cette reflexion sur la modification éventuelle de la constitution française.

Résumé des principales questions sur lesquelles la commission doit se pencher :

Le Président de la République, peut-il rendre compte, une fois par an, de sa politique devant le Parlement.

• Le nombre des mandats dn Président de la République doit-il être limité à deux mandats successifs.
• La nomination, pour les postes à Haute responsabilité, doivent-ils émaner du Président et du Parlement « afin de sortir la République des connivences et de la faire entrer dans celle des compétences »
• Quels pouvoirs accorder au Parlement
• Quel statut donner à l’opposition.
• Faut-il que le Parlement maîtrise l’instauration de son ordre du jour
• Faut-il créer d’autres commissions
• Faut-il donner des moyens de contrôles supplémentaires au Parlement
• Faut-il supprimer l’article 49-3
• Faut-il maintenir l’article 16
• Doit-on débattre sur rôle du Premier Ministre et sur l’étendue des pouvoirs du Président de la République
• Le régime doit- il être Présidentiel ou pas.
• Question essentielle : Faut-il que la jurisprudence prenne le pas sur notre loi écrite issue du droit romain.

Vaste programme, car il s’agit de l’avenir de la France et des Français, la constitution doit-elle rester, comme les Français, qui n’ont jamais fait le deuil de la monarchie, la désirent, comme le Général de Gaulle, qui avait accepté la Révolution, l’a proposée, comme le monde entier l’a toujours admirée. Les Gaullistes et tous les Français attachés à leur Pays, doivent s’intéresser et participer à ce travail de réflexion – Le peu de place accordé par la presse sur cette modification de notre loi fondamentale est inquiètant. Les Français n’ont -ils plus le droit de s’ intéressr à leur avenir, à celui de leurs enfants, à celui de leur Pays ? ou existe t-il quelque part, hors de France, une volonté qui dicte sa loi impérieuse, distillée d’anglophobie. Si non pourquoi, comme l’a indiqué François Fillon avant son discours de politique générale, la modification de la constitution ne sera t-elle pas proposée aux Français par la voie référendaire, mais au seul Parlement qui sera réuni en Congrès .

Rappelons nous que la constitution de 1793, appelait le peuple à devoir revoir, réformer et changer sa constitution. (art 28) Juste pour mémoire et pour montrer que la loi fondamentale, gardienne de notre souveraineté était prise très au sérieux, dans la même constitution, son art 27 : Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l’instant mis à mort par les hommes libres. Le Président de la République a donc créé un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des Institutions de la Vème République.

Le mercredi 18 juillet 2007, le Président de la République, a installé officiellement ce comité de réflexion qui doit émettre des propositions sur une éventuelle modification de la constitution de la Vème République.

La présidence du comité a été confiée à Monsieur Edouard Balladur, ancien Premier Ministre, ancien candidat à la Présidentielle, encore Conseiller de Paris, qui s’est toujours exprimé pour un pouvoir présidentiel fort, dans lequel le Président de la République détiendrait tout le pouvoir éxécutif.

Le Président de la République a aussi reçu les principaux responsables des partis politiques, donnant ainsi l’impression de respecter les formes, mais il a surtout, envoyé, ce qu’il est commun d’appeler maintenant, SA feuille de route que devront suivre très précisément :

• I) le Comité
• II) Le Parlement, lorsqu’un texte lui parviendra.

Le Président entend aussi relancer le débat sur la réforme du Sénat et nous pensons que celle de la participation, totalement ignorée par le pouvoir actuel, doit être aussi portée à nouveau sur le devant de la scène. Il s’agit qu’un projet de société, qui dans ces temps de turbulence pourrait mettre un terme au socialisme écrasant et au capitalisme abusif.

La volonté du Président est manifeste, un exécutif plus resserré, plus efficace, un renforcement de ses pouvoirs. Accorder des pouvoirs de contrôle du Parlement, une reconnaissance et une organisation du rôle de l’opposition. Nous devons, pour clore le tout, nous attendre à un redécoupage des circonscriptions avec une pincée de proportionnelle.

Cette constitution de 1958, modifiée en 1962, disons de suite que son usage(50 ans demain) apporte la preuve que nos institutions sont bonnes et certainement les meilleures que la France ait connues. Qu’elles ne méritent surtout pas d’être condamnées, ni même contestées et que si quelqu’un mérite une réprobation, c’est celui qui en fait mauvais usage.

Alors pourquoi les modifier ? Si c’est pour revenir aux fondamentaux, reconstruire ce qui a été détruit, bravo, mais il faut aussi avoir à l’esprit la sagesse de l’article 28 de la constitution de 1793 qui affirmait « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer de constitution. Une génération ne peut assujetir à ses lois, les générations futures » le peuple a le droit de ratifier à nouveau la loi fondamentale, qui pour nous doit rester le plus proche possible de celle de 58 modifiée 62, mais qui a peut-être et nous allons le voir, besoin d’être dépoussiérée, afin d’être plus à même d’ enregistrer les évolutions de notre société.

Le Forum pour la France, mettra en pratique la méthode employée pour le traité simplifié et pour d’autres dossiers : Rappeler au Président les promesses faites tout au long de la campagne, lorsqu’elles sont conformes aux intérêts de la France et ne pas accepter qu’il en change l’orientation.

Nous ne suivrons pas l’ordre déterminé par la lettre de mission du Président, nous ajouterons notre avis sur certaines choses qui n’ont pas été indiquées, comme la prise en compte du vote blanc, sur l’affaire quinquennat/Septennat, sur la francophonie.

La constitution

Pour faire émerger la primauté de l’individu, les peuples ont élaboré progressivement diverses règles qui les libèraient du seul bon plaisir du Chef, qu’il soit homme de guerre, d’église ou à la tête d’un empire. L’humanité toute entière impose et tente d’imposer la primauté de la liberté individuelle sur toute servitude ce qui est, comme la solidarité issue de la protection sociale, une avancée pour un monde civilisé.

L’Etre humain s’autorise de plus en plus à penser, à maîtriser son destin, à se libérer de toute contrainte et dans tous les domaines. Mais, il doit tenir compte de l’autre, qui doit possèder les mêmes droits. Notre liberté s’arrètant là ou commence la liberté de l’autre, il a été nécessaire pour les hommes d’un même groupe, ayant exprimé le désir de vivre ensemble sur un même territoire, d’ériger des règles en commun et de les faire appliquer.

Il a fallu s’organiser autour de ce que le groupe possèdait en commun, d’abord la langue, ensuite un territoire, une façon de penser de concert, puis un chef s’est imposé ou a été désigné pour organiser la défense de la richesse commune. Lorsque le Chef et le groupe échouent, un nouvel ordre s’installe avec d’autres pouvoirs, d’autres savoirs. C’est à chaque fois un changement des us et coûtumes, c’est à dire un changement radical de la société. En sommes nous là en 2007 ? si non, nul besoin de bouleverser notre société pour se lancer dans une aventure qui pourrait se révéler plus que néfaste. Ceux qui veulent prendre une telle initiative, sont t-ils sûrs de rassembler les Français, car pour rassembler le peuple, il faut lui faire aimer les raisons de cette nouvelle union. Les hommes ont écrit des lois réunies dans un code, que nous appelons aujourd’hui constitution. La première date de 1729 avant J.C elle a été écrite à Babylone par l’empereur Hammourabi et chacun depuis, s’en est servi pour en établir d’autres. Solon imposera en 594 av J.C la première constitution démocratique de l’histoire aux Athéniens.

La France a connu 15 constitutions depuis la déclaration des droits de l’homme et du citoyen – Auparavant et comme chacun le sait, le Royaume s’était doté de quelques lois fondamentales et surtout de coutumes. Le Roi était la clé de voute de tous les pouvoirs, d’ailleurs le concept d’Etat s’identifiait souvent avec la personne du Roi – Les Lumières changent la donne et indiquent que la nation est composée d’individus égaux « les citoyens » et cette nation ainsi composée de citoyens libres et égaux entre eux, devient souveraine, donc supérieure à tout et c’est à cette nation recomposée qu’il appartient désormais de rédiger la loi constitutionnelle.

La constitution représente l’expression de la volonté nationale qui est émanée de la souveraineté nationale, ce que nul ne peut oublier avant de tenter de modifier en quoi que ce soit NOTRE constitution nationale.

La constitution doit avant tout régler les rapports entre les pouvoirs qui composent l’Etat (législatif, éxécutif et judiciaire) mais doit aussi fixer les droits et les devoirs des citoyens de l’Etat. Certains de ces droits étant inhérents à la nature même de l’homme, sont de ce fait imprescriptibles. C’est pourquoi il a paru nécessaire d’ inscrire dans le marbre, la déclaration des droites de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Ses 17 articles sont et devront rester, le préambule inscrit en lettres de feu à l’avant de toute constitution qui devra se classer par rapport à cette déclaration.

L’expérience le prouve, une constitution est le seul moyen de souder la nation. C’est la raison pour laquelle, des hommes, comme VGE, ont tenté de fabriquer et d’imposer une constitution européenne, ils espèraient fabriquer ainsi artificiellement une nation européenne. Ils oublièrent simplement que NOTRE constitution française, à la différence de toutes les autres, ne proclame pas les droits de tels ou tels citoyens, ou de tels ou tels endroits, comme le fait la constitution américaine par exemple, elle se veut universelle, car elle montre aux autres comment se débarasser des contraintes qui les oppriment et dont la première est la constitution d’empire qui ne sont jamais à taille humaine et qui ne défendent jamais la condition des hommes.

C’est une des raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés à Maastricht et ensuite au projet de constitution européenne qui voulaient nous séparer de notre histoire, nous priver de notre territoire, qui programmaient en filigrane la disparition de notre langue, de notre droit. Les européïstes voulaient ni plus ni moins que de faire disparaître les nations de l’Europe en général et la France en particulier.

Le nouveau Président de la République, aussi bien dans ses discours, que dans ses écrits ou sa lettre de mission, ne semble pas envisager de changer de constitution son propos est clair : « Il ne s’agit pas de dénaturer les institutions qui sont les meilleures que la France ait eu depuis 200 ans » il a même ajouté que la France était une et indivisible, que ce n’était pas une invention de la Révolution, ce n’est pas une invention du Jacobinisme, la France une et indivisible, c’est un idéal national qui a cheminé pendant des siècles jusqu’à son aboutissement » (discours d’Epinal du 12. 07 2007)

Le Forum pour la France, les associations et les personnalités significatives qui le composent, ont enregistré et gravé les paroles du Président de la République et ne manqueront pas de les lui rappeler autant et aussi souvent qu’il sera nécessaire.

Nous suivrons donc les travaux de la commission et vérifierons : si

• I) la constitution de 1958, modifiée 1962 a besoin d’être toilettée, comment et jusqu’ou.
• 2) si ce ne sont pas plutôt les mauvaises manipulations et interprètations de la constitution qui sont à l’origine de certains maux. Nous prenons en compte bien évidemment le besoin du toilettage et cette vérité qui fait qu’une génération ne peut assujetir les autres générations à ses lois.

Pous l’ensemble de nos associations, de la famille gaulliste à laquelle bon nombre d’entre nous appartiennent, les institutions de la Vème, telles qu’elles existaient en 1962 étaient bonnes pour la France.

Il fallait pour qu’elles restent dans le même état que les Présidents de la Vème, comme le fit le Général de Gaulle, assument la responsabilité politique de leurs choix. Le Général a, un 21 avril 1969, répondu de sa décision devant le peuple en démissionnant, ses successeurs n’ont jamais su utiliser cet article non écrit de la constitution qui veut que lorsque le peuple dit non ou assez, le Président s’en aille sans autre forme de procès.

Pour sauvegarder la France, des Rois, des Empereurs ont abdiqué, des Présidents ont démissionné, mais certains se sont accrochés aux branches. Il paraît donc nécessaire que chaque candidat s’engage avant d’être élu à obéir aux décisions du peuple qui reste souverain et qui seul a le droit de défaire ce qu’il a fait.

Il est inacceptable qu’un Président de la République élu pour être le garant de la constitution et de l’intégrité du territoire et qui a proposé une constitution étrangère au Peuple, n’ait pas démissionné lorsque celui ci a souverainement jugé la proposition indigne en la rejetant.

Il est inacceptable qu’un Président désavoué par le peuple, reste en charge de la nation qu’il a proposé de détruire, son maintien entraîne la France vers son naufrage et sacrifie une ou deux générations.

Il s’agit donc bien de l’interprètation de la constitution qu’en font certains élus qui est mauvaise, les Institutions, nous le savons et allons le démontrer sont bonnes et solides et nous les défendrons.

Constitution de la Vème République

Remplace la constitution de la IVème, promulguée le 27.10.1947, après avoir été approuvée par réferendum (9 millions de oui, 8 millions de non, 1 million de votes blancs ou nuls et 6 millions d’abstentions) et par 36% des inscrits.

La constitution de 58 proposée, elle aussi, par referendum, a été approuvée par 17.668 750 OUI, contre 4 624 511 NON et 4.601 6142 d’abstentions, ce fût un plébiscite, et elle fut promulguée le 4.10.1958 et publiée au J.O, le 5.10.58.

Son « Préambule » :

15 titres, divisés en 92 articles, dont la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946.

Le peuple y affirme solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale « art III de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen « Le Principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément »

IL EST BIEN ENTENDU QUE NUL, NE PEUT TOUCHER A UNE SEULE LIGNE DE CETTE DECLARATION QUI DEFEND LES DROITS DE L’HOMME ET LA SOUVERAINETE NATIONALE ;

Cet esprit avait été entièrement prononcé dans le discours de Bayeux dans lequel a été rappelé deux idées fortes :

L’indépendance nationale et celle de la libre détermination des peuples, qui sont l’une et l’autre aujourd’hui en exergue dans notre charte constitutionnelle et devenues le message universel de la France.

L’indépendance nationale passe par le retour d’un Etat fort, ce qu’ont réalisé les institutions de la Vème, qui comme par miracle, permettent à un Régime Parlementaire de s’entendre avec la prééminence Présidentielle.

C’est aussi un modèle, immédiatement applicable dans le monde francophone et souvent ailleurs, qui apporte la preuve du génie de la France.

Cette constitution permet une stabilité avec des règles de vie nationale, rapportées du plus lointain de notre histoire et sans cesse améliorées. Elles nous rassemblent, mettant un terme à cette propention bien française à la division. Ceci a été vrai, tant que la manipulation n’a pas bafoué l’esprit de Bayeux.

Rappelons qu’en seulement 10 ans, grâce aux nouvelles institutions qui ont remis l’Etat fort à la place qu’il n’aurait jamais du quitter, la production industrielle a été multipliée par deux, les investissement ont gagné 3 points, les constructions scolaires ont été multipliées par 4, le secteur hospitalier par 10, les prestations familiales ont augmenté de 8,9%, les retraites de 14,2, les dépenses maladie de 16,59%.

La constitution, a offert toutes les possibilités pour faire face à toutes les situations :

• Drame algérien, pustch, attentats contre le Président de la République, démission du Président, décés d’un Président, alternance. Jamais en 50 ans, il n’y eut de crise grave, ni de vacances du pouvoir. Cette situation extrèmement favorable nous la devons à notre constitution, raison pour laquelle, nous entendons qu’elle soit remise en état, car tant qu’elle n’a pas été ni dénaturée, ni contournée, elle a assuré le destin de la France.

Restons un instant sur l’un des principes défendu par la constitution celui de l’Indépendance nationale :

Pour le Général de Gaulle, l’indépendance nationale ne vient pas de soi. Elle est à la fois le tout et le ressort d’une politique. Cette politique, en effet, à travers les vicissitudes très diverses que nous présentent notre époque et notre univers, tend à ce que la France soit et demeure une nation indépendante (mémoire d’espoir)

Le Forum pour la France avait demandé à Monsieur Etienne Burin des Roziers, ancien secrétaire général de l’Elysée, quels étaient, pour le Général, les principaux attributs de l’indépendance nationale.

Sa réponse, le Général Gallois et l’Ambassadeur de France Pierre Maillard, l’ont faite inscrire dans un livre que nous avons écrit à plusieurs dont Pierre Messmer qui vient de disparaître, l’EUROPE TRAGEDIE DE LA FRANCE » éditions F.X de Guibert « Les principaux attributs de l’Indépendance nationale sont :

• Une constitution qui l’affirme
• Une armée qui la protège
• Une monnaie qui la manifeste
• Un peuple rassemblé qui la soutient

C’est tout cet ensemble indissociable que nous avait offert la constitution de la Vème.

Les ajouts des titres XIV « des accords d’association, XV, des Communautés européennes et de l’Union européenne, la charte de l’environnement, n’ont pas leur place dans ce chef d’oeuvre– l’art 88-1 est nul et non avenu et totalement inconstitutionnel, malgré sa présence dans le document : Son récit est contraire à l’esprit de la souveraineté nationale qui a dit l’inverse par un NON franc et massif « 88-1 alinéa 2 : Elle peut (la République) participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004 » ce texte inséré en catimi est une offense faite à l’article III de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dicte que seul le peuple est souverain et que nul ne peut exercer d’autorité qui n’en émane – Le peuple a dit NON, l’article doit être retiré au plus vite, le laisser est un crime.

Cette constitution géniale est l’héritière des lois fondamentales établies par la monarchie, de nos us et coûtumes, des Lumières, des lois organiques imaginées et mises en place par les empereurs et des 14 constitutions élaborées par les Républiques précèdentes.

Elle est la synthèse de toutes ces façons différentes, souvent complémentaires , tentant à aboutir à la meilleure gouvernance du pays avec toutes, deux objectifs essentiels : Garantir les droits de l’homme en le libérant des contraintes qui l’oppriment et garandir et défendre la souveraineté nationale qui réside essentiellement dans la nation.

Malheureusement chaque trituration de la constitution abaisse à chaque fois, soit les droits de l’homme, soit les droits de la nation, ou sa souveraineté ainsi que la force de l’Etat .

Il y eut d’abord, le transfert des compètences de l’Etat vers les collectivités territoriales, pourtant refusées, pour quelques-unes d’entre elles, par le referendum d’avril 1969. Ce n’est pas la constitution originelle qui en est responsable, puisqu’il a fallu à chaque fois la modifier. Non la faute en incombe à ceux qui la torturent pour mieux se débarrasser de certaines de leurs responsabilités, qui se défont des pouvoirs confiés par le peuple au bénéfice de collectivités territoriales dont certaines, et de plus en plus, ne sont même pas dirigées par des élus du peuple. Il y a là, déni de démocratie, donc atteinte aux droits de l’homme. Il y a ensuite et surtout, les transferts des compètences et de souveraineté vis à vis des institutions européennes ou vers d’autres ONG dirigées par des technocrates et c’est là, une atteinte à la nation et à sa souveraineté .Le drapeau européen, l’hymne européen, la monnaie européenne qui ont été mis en place par les technocrates de ces institutions, ont porté atteinte aux symboles de la République définis dans notre constitution, dans son Titre premier.

Monsieur Nicolas Sarkosy, dans la lettre de mission, sollicite une réflexion sur le rôle du Président de la République et sur ses pouvoirs.

Nous laisserons là aussi Monsieur Etienne Burin des Roziers s’exprimer :

Etant dans le chapitre présidentiel, traitons rapidement de la nomination, pour les postes à haute responsabilité.

Cette affaire est inscrite dans la constitution (art 13) Il (le Président de la République) nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.

Enorme travail car la liste est impressionnante et encore une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. C’est une source perpétuelle d’ennuis et de ragots – Michel Rocard a déclaré « Quiconque s’est donné la peine de le vérifier, a pu constater que les Présidents de la République n’ont jamais abusé des pouvoirs qui sont les leurs en matière de nominations (pour la justice) et qu’ils suivent toujours scrupuleusement les propositions du conseil supérieur de la magistrature », il n’empèche que les bruits continuent à courir. Il serait donc pertinent, d’abord de limiter l’intervention du Président et du conseil des Ministres et qu’ils nomment exclusivement des gens désignés par un haut conseil et cela dans tous les domaines.

Nous le savons, le Président est attiré par le système américain des « dépouilles » dans lequel chaque nouveau pouvoir renouvelle la haute administration.

Le Président de la République doit-il se rendre devant le Parlement ?

C’est absolument contraire à l’esprit de la constitution et à notre volonté, bien française, de la séparation obligatoire des pouvoirs. Si le Président monte à la Tribune soit de l’Assemblée nationale, soit du Sénat pour rendre compte ou expliquer son programme, il entre dans un débat et devient le chef de l’éxécutif, rôle réservé au Premier ministre et que devient ce Premier ministre devant un Président présent à la tribune ? Il n’a plus qu’à se taire.

Pierre Mazeaud traduit cela par « C’est à dire qu’on transfert l’éxécutif du gouvernement et de son chef au Président de la République » Les choses sont pourtant claires, le candidat a présenté son programme aux électeurs, le gouvernement reçoit la charge d’éxécuter le contrat, le Président arbitre.

Nous devons donc rejeter cette proposition de la venue du Président de la République devant le parlement. Mais avec cette question, le débat essentiel est escamoté, celui de la durée du mandat présidentiel, sur lequel nous devons revenir.

Le septennat est une tradition française, une invention constitutionnelle du petit fils de Madame de Stael, Mr de Broglie, qui avait étudié l’importance du temps et de la durée et qui était convaincu que pour réussir, il fallait de la continuité et de la mémoire.

C’est une certitude, les pouvoirs du Président de la République doivent durer plus longtemps que ceux du pouvoir législatif afin qu’ils résistent aux humeurs d’une opinion trop souvent manipulée et sujette aux émotions.

Le septennat établit un pouvoir fixe. Sans qu’il soit perpétuel, il doit être assez long tout de même pour mener une politique à long terme et c’est le rôle du Président de se préoccuper d’enjeux à moyen et à long termes. Le septennat est un lieu de résistance nécessaire, une voie de recours obligatoire.

En différenciant par la durée, le mandat présidentiel du mandat législatif, Mr de Broglie a voulu que le Président de la République soit fondamentalement impartial, ce qui n’est plus le cas avec un quinquennat qui suscite inéluctablement un régime présidentiel. Grâce à cette différence, le Président gère les jours exceptionnels, son rôle est prestigieux, alors que le gouvernement, issu d’une majorité parlementaire est obligatoirement à l’écoute des demandes de changement et doit s’occuper de la gestion au jour le jour de la vie quotidienne des français – Le Gouvernement gère les jours ordinaires – C’est une énorme différence, n’oublions pas nos siècles d’histoire.

Le quinquennat supprime, en réalité, le pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale du Président de la République et à l’argument fallacieux d’un peuple qui aimerait voter plus souvent, quelqu’un a répondu, si c’est pour s’abstenir davantage, ce n’est pas la peine.

Evidemment le quinquennat supprime (logiquement) toute cohabitation, mais ceci peut-être résolu avec le septennat si l’une des solutions suivantes est choisie :

Chaque candidat à la présidence doit s’engager à démissionner si l’Assemblée nouvellement élue lui est hostile, car c’est en effet un signe de désaveu très fort envoyé par le peuple – Il doit s’engager à démissionner si le résultat d’un referendum est contraire à son engagement personnel. On peut aussi donner à la majorité le pouvoir d’obliger le Président à démissionner (cela s’est déjà produit en avril 1924 avec la démission d’Alexandre Millerand)

Nous proposons donc d’inscrire dans la constitution et à l’article 6 : Le Président de la République est élu pour sept ans, toutefois dans les deux mois qui suivent un referendum, lors duquel le Président a engagé sa responsabilité, ou l’élection d’une Assemblée nationale. Celle-ci peut mettre un terme au mandat du Président par une motion de censure. (proposition de Jean Marcel Jeanneney ancien Ministre du Général de Gaulle).

Le septennat différenciait tout à fait la fonction du Président de la République de toute autre fonction. Il était avec lui l’homme de la nation toute entière ce qui lui permettait de représenter la France vis à vis de l’étranger, d’être l’expression symbolique de l’unité et de l’indivisibilité de la République ainsi que le garant de la continuité des pouvoirs publics. Le quinquennat mélange les genres et les fonctions, il est le linceul de Bayeux, il a détruit la clé de voute de nos institutions, ruiné le dessein gaullien d’une autorité indivisible à la tête du pays, il instaure de fait un régime présidentiel et rend inutile la fonction de Premier ministre.

Sur la durée du mandat présidentiel, je rapporte ce qu’avait dit Monsieur Raymond Barre lors d’un colloque auquel j’ai participé : « Clé de voute des institutions, la question de la durée du mandat du Président de la République domine toutes les autres. Je reste malgré les exortations, favorable au septennat renouvelable » un autre participant à ce colloque René Rémond avait avancé un argument imparable « je reste favorable au septennat d’abord parce qu’il faut un délai d’apprentissage à la fonction, ensuite parce qu’il faut au moins trois ans pour mener à bien une réforme, de sa conception à sa mise en oeuvre » j’avais, je me souviens, proposé un septennat renouvelable mais non consécutif, reprenant l’art 45 de la constitution du 4 novembre 1848 « le Président de la République est élu pour 4 ans et n’est rééligible qu’aprés un intervalle de 4 années.

Cette affaire du quinquennat/Septennat proposée aux Français par J.Chirac qui a été instrumentalisé par son ennemi intime V.G.E et qui a été acceptée dans des conditions contestables : 30,2% des électeurs seulement se sont déplacés et 2 millions de bulletins blancs et les nuls ont été mis dans les urnes - c’est une décision prise par une une très faible minorité d’électeurs, ce qui nous amènera à proposer une révision de la constitution justement en ce qui concerne les blancs et nuls.

Pour revenir aux pouvoirs du Président de la République, par la constitution le Président est le garant et l’arbitre, le capitaine chargé de la manoeuvre, c’est le Premier Ministre, le Parlement est le juge suprème et le peuple est souverain.

Garant, arbitre, c’est un combat à mener chaque jour lorsqu’il s’agit surtout de garantir l’indépendance nationale : Rappelons nous le discours d’investiture de J.Chaban Delmas : « l’indépendance est une donnée essentielle de notre politique et nul n’a le droit de décider à notre place de notre destin et que la vocation de la nation française est bien d’être tournée vers le monde » Ce fût aussi le premier souci du Conseil National de la Résistance qui a donné mission au Gouvernement provisoire formé par le Général de Gaulle de défendre l’indépendance politique et économique de la nation, de rétablir la France dans sa puissance, dans sa grandeur et dans sa mission universelle. Cela a été dit, cela a été fait dans l’intérêt de la Patrie, cela ne peut être détruit, c’est pour cela que nous élisons l’homme de la nation. Cette constituion devrait peut-être ajouter dans son préambule ce programme du CNR, mais elle a surtout comme avantage comme l’a dit Michel Debré de permettre le gouvernement de la nation.

Si, sur ce sujet, il y a besoin de rénover les institutions, c’est non pas pour en modifier l’équilibre fondamental, mais plutôt pour revenir à l’esprit d’origine, cela m’a été confié un jour par Monsieur Léo Hamon, un grand patriote, disparu trop tôt. Donc aucune ambiguité, la constitution de 1958, modifiée en 1962 est en ce qui touche au rôle et à la fonction du Président est bonne, ni dictature, ni chrysanthèmes ; Nous proposons simplement le retour au septennat et l’obligation de respecter la séparation des pouvoirs.

Ceci nous amène à répondre de suite à la question sur le régime présidentiel ou non, C’EST DEFINITIVEMENT NON

Nous venons de dire que nous allions traiter du vote blanc ou nul, mais aussi de l’abstention,même si ces deux problèmes n’ont pas été envisagés par la lettre de mission :

Evolution du vote blanc : Elections présidentielles de 2002, 1 million d’électeurs ont voté blanc au premier tour, 1,8 million au second. Entre 1945 et 1995 le vote blanc est passé de 2,5% de l’électorat à prés de 5%, or ces votes ne sont pas inclus dans les suffrages exprimés et si nous regardons ces pourcentages par rapport aux votants des records sont battus et des décisions sont prises par des faibles minorités– La constitution de la deuxième République avait pourtant fait le choix de comptabiliser les votes blancs, au nom du droit d’expression des électeurs.

Quelle importance diront certains : Si les votes blancs avaient été pris en compte dans les suffrages exprimés, certaines décisions extrèmement importantes pour l’avenir de la France auraient été inversées, le OUI au traité de Maastricht aurait été un NON la face de la France en eut été changée– Le quinquennat ne serait jamais passé.

Cette reconnaissance du vote blanc permettrait de modifier les rapports entre élus et électeurs, l’électeur pouvant ainsi contester l’offre qui lui est faite, sans aller se réfugier ou se défouler dans un vote de constestation en faveur d’extrèmistes toujours à l’affût de ce vote contestataire, qui pourtant ne les concerne pas. Nous proposons la mise à disposition sur les lieux de vote, d’un bulletin blanc.

12 propositions de loi ont été déposées en 20 ans en faveur de la reconnaissance du vote blanc. Aucune n’a jamais abouti, un véritable rajeunissement de NOTRE constitution devrait prendre cette donnée démocratique en compte.

Une décision prise par une minorité d’à peine un tiers des électeurs n’est pas admissible , non plus.

Nous pourrions donc proposer que que les votes blancs, une fois séparés des votes nuls soient comptabilisés et aussi que la loi exige un certain pourcentage de suffrages exprimés, pour qu’un candidat soit élu ou pour qu’un projet soumis par referendum soit considéré comme accepté par le peuple. La participation de la moitié au moins des électeurs peut être exigée.

Restons dans ce domaine des élections avec là aussi une chose oubliée et qui pourtant nous le savons va sortir dans les propositions de la commission : Une dose de proportionnelle.

La proportionnelle présente un inconvénient et un avantage. elle peut servir à abattre le régime politique en place depuis 1958 (Olivier Gohin, Valeurs actuelles 30 03 2007) et d’autre part elle permet à toutes les familles de pensée d’être représentées. La présidentielle ne pouvant se dérouler qu’au scrutin majoritaire, il ne s’agit donc, au plan national, que des législatives. La proposition de Pierre Mazeaud, me paraît adaptée à la situation, il déclare qu’il a toujours été favorable à une dose de proportionnelle, mais limitée. Le scrutin majoritaire ne permettant pas la représentativité totale – Nous pourrions donc proposer une proportionnelle à la hauteur de 5%.

Une question n’a pas été, elle non plus, pos ée : Celle du referendum qui non seulement doit un poser une ou des questions prévues par la constitution sur tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politique économique ou la ratification d’un traité, qui, sans être contraire à la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institututions (Art 11)

Son usage devrait impliquer l’engagement de responsabilité. Si d’aventure certains avaient l’intention de décentraliser le referendum, initiative qui n’emporte pas notre adhésion, les responsables qui utiliseraient ce referendum devraient, eux aussi engager leur responsabilité.

Cet engagement ramènerait obligatoirement à un principe fondamental de la Vème République, à savoir que le Président de la République est et doit pouvoir rester l’homme de la nation toute entière.

Terminons ces affaires électorales avec l’obligatoire redécoupage des circonscriptions. Rappelons simplement qu’il est obligatoire tous les deux recensements et que nous sommes en retard avec la loi.

Une chose n’est pas demandée dans la lettre de mission : Le cumul des mandats auquel il est impératif d’ajouter celui des fonctions. J’ai passé un article dans les colonnes de la République du centre dans lequel j’ai relevé (à l’époque) les mandat électifs du Maire d’une ville moyenne – Député, Maire – Conseiller Général - et surtout 17 fonctions. Surtout, si une nouvelle décision contre les cumuls devait être prise, n’oublions pas celui des fonctions.

Rôle du Premier ministre et action du Gouvernement.

Il est aussi question dans cette lettre de mission de l’action du Gouvernement et du rôle du Premier ministre.

Le Titre III de notre constitution est entièrement consacré au Gouvernement et le Titre V en traite longuement. C’est l’article 20 qui résume la mission du Gouvernement : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » – C’est clair, le Président de la République est le garant et l’arbitre, le Gouvernement à en charge de gérer.

Il dispose pour le faire de l’administration et de la force armée (attention le Président de la République est le Chef des Armées de la nation, mais la politique de défense est du domaine du gouvernement) Nous sommes des adeptes de la séparation des pouvoirs chère à Montesquieu, alors il est impératif de conserver un pouvoir à deux têtes – Un premier Ministre qui gouverne le présent, un Président de la République qui est le garant du passé et qui peut agir sur le long terme pour préparer l’avenir nous demandons donc le maintien des articles 20 21 22 et 23.

Nous pourrions proposer, concernant ce domaine, une modification de l’article 7, alinéa 4 « en cas de vacances de la Présidence etc…. sont provisoirement exercés par le Premier ministre, à la place du Président du Sénat, le Premier ministre étant plus au fait des dossiers, le reste de l’article serait sans changement.

Le Premier ministre, malgré les pouvoirs renforcés du Président de la République par la constitution de 58, a conservé tous ses pouvoirs sauf un, il ne préside plus le conseil des ministres, rôle dévolu au Président de la République, ce qui paraît normal étant donné qu’il a été élu sur SON programme, qu’il a chargé un gouvernement de mettre en pratique ce programme sur lequel il a été élu et qui fait de lui, l’homme de la nation toute entière. Ceci pose évidemment le problème de la cohabitation, que nous retrouverons plus loin.

La réduction des pouvoirs du conseil de cabinet qui prenait sous la IIIème et la Ivème les décisions les plus importantes, est venue de fait avec une Présidence forte et une stabilité ministérielle, il était anormal que ce soit le cabinet qui prenne les décisions, les institutions de la Vème ont enfin rétabli l’ordre naturel des prises de décisions.

Un gouvernement possèdant de grands pouvoirs bornés par sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, cela va dans le bons sens et ne souffre pas de subir la moindre transformation. Il est certainement dommage que le Sénat ne possède pas, en ce domaine, les mêmes pouvoirs que l’Assemblée nationale. Mais dans l’état actuel des choses et sans modification du système de vote pour l’élection des Sénateurs, si le pouvoir de dissolution était accordé aux Sénateurs, aucun gouvernement de gauche n’y résisterait. Ce qui va nous amener plus part à parler de la réforme de la Haute Assemblée. Le gouvernement dispose donc des pouvoirs éxécutifs, du pouvoir réglementaire, bien déterminé dans le Titre V, par les articles 34 35 36 et 37, avec ses relations avec le Parlement.

Il n’y a donc pas, en ce qui concerne le rôle du Premier ministre et l’action du Gouvernement à modifier la constitution et surtout l’article 20, doit être maintenu et respecté.

Restons avec le Premier ministre et répondons à la question : Faut-il supprimer l’article 49-3 :

« Le Premier Ministre peut, aprés délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »

D’abord, cet article a été introduit dans la constitution malgré l’avis défavorable de Michel Debré et sur l’insistance conjuguée de Guy Mollet (SFIO)et de P. Pflimlin (MRP).

Ensuite voyons le rôle de cet article, qui est malgré ce que la plupart de nos concitoyens peuvent penser, un article qui ne sert que contre la majorité, lorsque cette dernière est rétive. Un vote OUI et le texte passe, un NON et c’est la censure qui renserve le gouvernement et qui peut provoquer une dissolution de l’Assemblée nationale. Pierre Mazeaud a écrit qu’il s’agissait là d’un acte logique et de courage. Par contre il ne faut pas que cet article soit utilisé pour faire passer un texte dans la précipitation, cela prive le législatif de ses deux lectures et donc d’une meilleure étude et d’une amélioration des textes et il s’agit surtout d’un déni de démocratie.

Nous nous prononçons donc pour le maintien du 49-3 car la démocratie et la République doivent toujours être protégées. Ne quittons pas ces articles de la 4ème dizaine, avant de proposer que lorsqu’un Président change de Premier ministre, il y ait obligatoirrement un débat à l’Assemblée nationale dans les conditions prévues à l’article 49-1, 49-2

Nous sommes dans les articles qui semblent poser question, restons y et voyons s’il y a nécessité ou pas de conserver l’article 16.

Nous l’avons dit plus haut : Au Président de la République de gérer les jours extrordinaires. C’est justement cet article 16 qui permet au Président de gérer les périodes extraordinaires. L’art 16 prévoit dans son 1er alinéa : « lorsque les institutions de la République, l’Indépendance de la nation, l’intégralité de son territoire, ou l’éxécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnel est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par des circonstances exceptionnelles, aprés consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel ».

Nous sommes non seulement pour le maintien de l’article 16 mais nous pourrions proposer d’y ajouter, vu l’évolution des événement naturels : « et en cas de catastrophe naturelle d’une importance exceptionnelle » Prévoyons aussi la nécessité un jour d’utiliser l’art 16 contre les décisions d’ONG qui menacent par des traités constitutionnels, les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire avec ces régions transfrontières qui se multiplient, et des directives étrangères qui peuvent interrompre d’une manière grave et insidieuse, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

Quels pouvoirs accorder au Parlement ?

Le Titre IV de la constitution de l’article 24 à l’art 33 est entièrement consacré au Parlement et le Titre V traite des rapports entre le Parlement et le Gouvernement l’art 34 précise le rôle du Parlement « la loi est votée par le Parlement » nous n’allons pas préciser les domaines dans lesquels le Parlement vote la loi, ils sont très nombreux, Le reste étant du domaine réglementaire – L’art 39 précise que l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du parlement (même si la concurrence se tourne en faveur du Premier ministre) Rappelons simplement qu’un parlementaire ne peut jamais proposer ou amender un texte qui aurait pour conséquences de diminuer les ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique – Il y aurait peut-être là matière à discussion19. Lorsque nous lisons la constitution, nous voyons bien que le Parlement possède énormément de moyens et que malheureusement il ne les utilise pas toujours comme il devrait.

Un exemple, les dispositions législatives qui attentent très souvent des années leur décret d’application. Il suffirait peut-être que le rapporteur suive l’évolution des décrets pour qu’ils passent. N’oublions pas que le chef de l’éxécutif étant toujours le Premier ministre, le parlement a le droit, sinon le devoir, de le sanctionner au travers de textes (cela ne s’est produit qu’une seule fois en 50 ans) posons la question pour savoir ce qu’il adviendrait de ce droit avec un régime présidentiel.

Par contre si la constitution organise précisément le processus de décision afin que celui-ci aboutisse, elle n’organise pas les bonnes et mauvaises manières en ce qui concerne les relations entre le Gouvernement et le Parlement, encore moins entre le gouvernement et sa majorité parlementaire.

On pourrait proposer effectivement que la fixation de l’ordre du jour imposé par le Gouvernement, passe à l’initiative du Parlement .

On peut aussi proposer une modification de l’art 40 qui interdit aux Parlementaires les majorations des dépenses et les réductions des recettes publiques.

Il faut éviter que la procèdure des votes bloqués et les déclaration d’urgence, pour un trop grand nombre de projets de loi.

Il faut encourager la création des commissions d’enquète ou d’information parlementaire.

Il va sans dire que si le Parlement voit ses prérogatives augmenter, les Parlementaires vont devoir consacrer l’essentiel de leur temps à l’exercice de ce mandat, ce qui augmente l’obligation du non cumul des mandats et de celui des fonctions. S’agissant justement de cette fonction de contrôle du Gouvernement et de l’administration, le Parlement dispose de moyens d’intervention non négligeables. Encore faudrait-il qu’il s’en serve. Le pouvoir des commissions, lui, doit être augmenté afin qu’elles ne se bornent pas à écouter un ministre exposer la politique engagée sans qu’elles possèdent les moyens de discuter sur un pied d’égalité avec lui.

L’Assemblée, peut si elle le veut, se doter d’un secrétariat plus étoffé en hommes (femmes) et en moyens budgètaires ou faire appel à des experts indépendants.

Nous pourrions aussi évoquer ou proposer que les deux Assemblées obtiennent le droit à l’initiative du referendum (cela éait une proposition de Monsieur Léo Hamon, ancien Ministre du Général)

Il faudrait aussi éviter la cascade des amenements qui sont passés de 3 000 dans les années 1970 à 10 000 certaines années.

Il existe, chacun le sait, deux sortes d’amendements :

• Les amendements essentiels qui apportent une réelle novation au texte en discussion
• Les amendements rédactionnels sans beaucoup d’intérêt. Il suffirait simplement d’un peu de bon sens. A la question faut-il augmenter le nombre des commissions permanentes.

Rappelons qu’il en existe actuellement six :

• Affaires culturelles, familiales et sociales.
• Affaires étrangères
• Défense nationale et des forces armées
• Finance, économie générale et plan.
• Des lois
• De la production et des échanges.

Soulignons le fait que malgré le tapage médiatique de la campagne sur le problème de l’environnement, il n’existe pas de commission sur le sujet. Une commission permanente sur l’amènagement du terrtoire et la ville paraît aussi nécessaire.

Une commission permanente sur la francophonie, sur l’immigration, sur l’éducation nationale, sur la participation.

Que faire avec ces commissions ?

Il pourrait exister deux sortes de commissions Les VRAIES PERMANENTES qui traitent des sujets perpétuels – défense nationale – Affaires étrangères par ex et les autres, vitales à certaines époques et qui pourraient disparaîtres à d’autres.

Sur la cohabitation, dont la lettre de mission ne parle pas non plus :

Retenons que Raymond Barre et Etienne Burin des Roziers ont été, lors du colloque sur la constitution organisé par Jean Charbonnel, d’accord sur trois points

• La légimité présidentielle n’est pas remise en cause à l’occasion d’une élection législative
• Il appartient au Président de tenir compte du changement d’humeur du corps électoral et de désigner un Premier ministre qui corresponde à ce changement
• Il ne peut y avoir de dyarchie à la tête de l’Etat et donc, à la tête du Gouvernement un homme qui n’aurait pas la confiance du Président.

La seule solution passe par la dissolution et c’est à cet instant que la légitimité du Président peut-être remise en cause – car l’élection provoquée sera une question de confiance posée. Pour respecter l’esprit de la Constitution dont il est le garant, le Président doit prendre ses responsabilités, un Premier ministre ne peut gouverner contre le Président .

Une question importante demeure, celle des fondements de la République. Peut-on les améliorer ? En dehors de la souveraineté nationale dont nous avons longuement traité, le second objectif d’un système constitutionnel est d’assurer un gouvernement stable. Notre constitution 58, modifiée 62, satisfait pleinement à cet objectif. Un autre objectif est d’assurer la liberté du citoyen, telle qu’envisagée par les Lumières, là aussi la constitution satisfait à cet objectif. La constitution doit permettre l’alternance politique là aussi l’objectif est atteint.

Quand les institutions permettent à un nouveau Président, de pouvoir nommer quelques minutres aprés, un Premier ministre qui dispose à l’instant de la pleinitude du pouvoir gouvernemental, nous pouvons considérer que les institutions sont bonnes.

Nous n’oublierons pas le rôle désormais important du Conseil constitutionnel, élément d’équilibre entre le Gouvernement et le Parlement. Protecteur des droits du Parlement, garant des libertés fondamentales et individuelles, il a introduit le droit19 sur la scène politique et donné une sécurité juridique.

C’est pourquoi, on ne doit pas accepter la saisine du Conseil constitutionnel par un justiciable. Lorsque la loi est promulguée, elle s’applique – Si quelques années aprés la promulgation, un justiciable saisit le C.C, il ne peut plus y avoir de sécurité juridique. Par contre, nous proposons d’abaisser à 30 au lieu de 60 le nombre de députés ou de sénateurs prévus par l’art 61 - 2ème alinéa, pour pouvoir déférer au conseil constitutionnel, les lois organiques avant leur promulgation.

Le conseil constitutionnel pourrait peut-être, si une autre modification devait être apportée, soit devenir « Cour suprème », soit être épaulé d’une « cour constitutionnelle »

Que veut le peuple ?

Des projets de société clairs, une sécurité civile, une sécurité sociale, une sécurité alimentaire, une sécurité de l’empoi (assurée normalement par le préambule de la constitution de 46) un Etat fort, une nation souveraine et indépendante, des services publics, de la solidarité, de l’égalité. Le peuple l’a compris, l’Etat protège ou disparaît, alors le peuple veut que soit assuré la continuité de l’Etat et pour cela, il le sait il faut la remise en place des valeurs, des principes et des normes. Cela le Candidat Sarkosy, l’a proposé aux Français. Sa majorité et son Gouvernement doivent l’appliquer, et il n’est nul besoin de renforcer les pouvoirs du Président, du Parlement, du Gouvernement ou de qui que ce soit pour y parvenir. Le Général de Gaulle avait tout prévu et le peuple l’a compris, raison pour laquelle il a approuvé à une large majorité cette constitution.

PAS QUESTION D’ACCORDER DE NOUVEAUX POUVOIRS AU PRESIDENT, SURTOUT SI C’EST POUR QU’IL LES ABANDONNE AUSSITOT A BRUXELLES.

Il reste maintenant à traiter ce qui nous semble la question la plus importante : Faut-il que la jurisprudence prenne le pas sur la loi écrite.

Il ne s’agit pas là de bla bla bla, mais tout simplement de l’avenir de la France. Si la jurisprudence prenait le pas sur notre droit, nous irions tout simplement nous vautrer dans la couche de l’anglo-saxon. Nous venons d’en parler, en France, la loi est votée par le Parlement. Avec le système dit de la jurisprudence ou « état de droit », il en va tout autrement, Etienne Tarride, notre homme de l’art en la matière, a écrit des choses importantes sur le sujet, affirmant avec juste raison qu’il s’agissait tout simplement d’aller vers un gouvernement des juges. Il cite les Etats-Unis ou la cour suprème, constituée de juges inamovibles et nommés par le Président des Etats-Unis, sans limite de temps, tranche les problème de société. Ces gens qui décident de tout ne sont tenus par aucune loi, ni aucun décret, ils statuent en fonction de ce qu’ils appellent la loi du précédent et que nous appelons jurisprudence. Dans la tradition juridique romaine qui est la nôtre, le juge doit se borner à appliquer la loi, aucune jurisprudence ne saurait résister à des décisions nouvelles, législatives ou réglementaires des élus du peuple. Chez nous ce sont les élus qui tranchent et non les juges inamovibles. On nous demande à nouveau de choisir entre les deux systèmes, parce qu’ils sont incompatibles, nous disons à nouveau NON, car comme le souligne Etienne Tarride, la « constitution giscard » cherchait déjà à nous soustraire au Droit de tradition romaine pour nous amener au Droit de tradition anglo-saxonne et rappelons que le peuple de France a dit NON.

L’Etat de droit (jurisprudence) est un système anglo-saxon qui privilégie une adaptation des règles de fonctionnement de la justice à des exigences sociétales dominantes ou réputées telles. L’état de loi, qui est le notre, issu du droit romain privilégie la sécurité juridique dont nous parlions tout à l’heure avec la constitution 58 modifiée 62 qui nous apporte cette sécurité juridique affirmée par la place du Conseil constitutionnel. A cette réponse faut-il que la jurisprudence prenne le pas sur la loi écrite, c’est résolument NON – Et nous devrons aller plus loin si nécessaire, car la jurisprudence renverserait nos siècles d’histoite et notre manière de vivre en commun.

La constitution, n’a pas traité de la francophonie, l’époque, l’empire qui était une grande partie du monde obligatoirement francophone. Bref il y a véritablement un manque qui doit être comblé ; Maurice Schumann avait proposé de faire entrer un article dans Notre constitution :

« LA REPUBLIQUE PARTICIPE A LA CONSTRUCTION D’UN ESPACE FRANCOPHONE DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION ». Cette proposition a été reprise par toutes les associations qui défendent notre langue, la francophonie et un monde francosphère, je pense au F.F.I animé par Albert Salon, ancien Ambassadeur. Le Frorum pour la France a inscrit cette phrase dans ses propositions.

Autre proposition importante celle d’allonger un peu l’article 2 -alinéa I, la langue de la République est le Français, qui devrait introduire l’ordonnance de Villers cotterets qui demande à ce que seule la langue française soit utilisée pour l’écriture de tous nos documents.

Le Président s’est interrogé sur la rénovation du Sénat et proposé de reprendre le débat enterré le 27 avril 1969. On pourrait reprendre la proposition contenue dans l’art 52 de l’époque :

Un Sénat composé de 160 Sénateurs pour la représentation des collectivités territoriales de la métropole.

• 7 Sénateurs pour la représentation des DOM
• 6 Sénateurs pour la représentation des TOM
• 146 Sénateurs pour la représentation des activités économiques, culturelles et sociales.
• 4 Sénateurs pour la représentation des Français établis à l’étranger.

Dans le projet initial, il était prévu que les Sénateurs qui représenteraient les collectivités territoriales seraient élus pour 6 ans et ceux qui représenteraient les activités économiques, désignés.

Dans une Assemblée parlementaire la désignation n’est pas de mise et il faudrait trouver le moyen de faire élire tous les Sénateurs. Les premiers étant élus par des « grands électeurs » un autre collège de ce type doit être trouvé pour élire les seconds.

La Participation, elle aussi est la grande oubliée dans la constitution – Pourtant, il s’agit d’un choix de société qui libèrerait l’homme des contraintes qui l’oppriment. Un article doit être inscrit dans la constitution.

Les services publics au service des hommes, doivent aussi être protégés par un article.

La constitution.

Nous avons répondu aux questions posées par le Président, nous avons ajouté quelques « oublis » car nous l’avons signalé rien sur la francophonie, la participation, le vote blanc, mais rien non plus sur les services publics. Or le Président devrait être le garant des services publics, de la francophonie, de la participation, nécessaires pour assurer la liberté des citoyens, comme il devrait être le garant de la protection sociale à la française, avec son système par répartition.

Les constitutions précédentes déterminaient souvent qui pouvait prétendre à être ou devenir citoyen français « Constitution de 1791 » sont citoyens français ceux qui sont nés en France d’un Père Français par ex.

Celles de 1793, de 1795 et de 1799 : tout homme né et résidant en France, « tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif, avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits de citoyen français.

Il semble normal que la loi fondamentale détermine qui est citoyen français et qui peut prétendre à le devenir.

La constitution règle les rapports entre le législatif, l’éxécutif et le judiciaire. Elle est, chez nous précédée des droits de l’homme, c’est un contrat qui soude la nation – Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution a dit Montesquieu. La France en est à sa 15ème et cette dernière défend l’essentiel : l’indépendance nationale et la liberte des hommes. Comme nous l’avons dit plus haut, une génération ne peut asujetir les autres générations à ses lois et chaque citoyen a le droit de modifier sa constitution. Celle de la Vème République est bonne, elle a certainement besoin d’épouser son temps, mais non seulement elle doit être préservée, mais elle doit revenir surtout à son esprit d’origine : Un Président garant et arbitre, qui gère les jours exceptionnels, un premier ministre qui mène la politique de la France en gèrant les jours ordinaires, un Parlement qui légifère. Voilà notre choix, celui qu’a proposé et obtenu des Français, le Général de Gaulle.

Henri Fouquereau

Président du Mouvement Démocrate Français.

Secrétaire général du Forum pour la France.