La réduction des délais de paiements entre entreprises a été prise en compte – Ils sont porté à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires .

Cela n’est pas suffisant – Une PME sous traitante ne possède jamais une trésorerie suffisante pour attendre 60 jours pour être payée – elle doit donc demander un prêt à sa banque d’où les Frais et les intérêts énormes qui grèvent les résultats de l’entreprise. Le paiement à long terme risque de plus de se transformer en défauts de paiement qui génèrent – 25% des dépôts de bilan.

Facteur aggravant, les banques dont la trésorerie a été asséchée avec la crise des subprimes, prêtent au compte goutte et les grosses entreprises se servent de la petite entreprise comme banquier – La loi doit aller plus loin, le délai de paiement ne doit jamais dépasser 30 jours calendaires.

J’irai plus loin encore, une entreprise n’est pas un banquier, elle n’a pas à prêter, or les délais de paiement sont des prêts détournés. L’entreprise qui commande doit régler à la livraison, c’est à sa banque qu’elle doit demander un financement.

Le prélèvement libératoire pour les petites entreprises : (statut social et fiscal) La loi instaure un prélèvement libératoire à 13% du Chiffre d’affaire pour le commerce et à 23% pour les services – il est vrai que cela simplifie les choses, mais il faudrait aussi simplifier la comptabilité pour les petites entreprises, revenir à ce que l’on appelait la comptabilité d’épicier – dépenses d’un coté, recettes de l’autre et la différence au milieu.

Pour le statut social, il faut que tout un chacun, employé employeur, soit inscrit à la Sécurité sociale – Un employeur doit se déterminer un salaire, établir une fiche de paye chaque mois, ses bénéfices seront distribués en fin d’année et taxé fiscalement et socialement. Les caisses des artisans, des commerçants doivent être supprimées Le nom propre doit disparaître, chaque entreprise doit être établie sous le régime des sociétés, la sociéte unipersonnelle, que j’avais présentée à Monsieur Béregovoy et qui a été votée, permet ce statut, qui supprime une grande partie des risques et peut accorder le statut social demandé au chapitre précèdent.

Les auto-entrepreneurs : seront dispensés de s’immatriculer au registre du commerce à condition que leur activité ne dépasse pas les 30 000 euros de chiffre d’affaires. Grave erreur, il faut reduire au maximum la paperasse, minimiser la taxation, mais là, le législateur ouvre la porte :

Concurrence et implantation des grandes surfaces – Notre dossier ne traitait pas du problème, Mais qui nous fera croire que les implantations nouvelles vont faire baisser les prix ? Il existe une centrale d’achats qui vend à tous et au même prix aux quelques enseignes qui se partagent le marché sans surtout l’écorner. La Grande surface est à revoir entièrement, aujourd’hui, elle impose sa loi, Michel Leclerc fait plier Madame Lagarde qui ne fait-elle jamais plier les grandes surfaces. Tous les produits en provenance des pays émergents ou l’homme est asservi par d’autres hommes sont vendus par le truchement des grandes surfaces qui ont obligé l’entrepreneur à se délocaliser, pour bénéficier d’une main d’œuvre taillable et corvéable à merci.

La généralisation de la distribution du livret A est aussi une erreur, qui va désormais financer le logement social ? Et que va devenir l’épargne des ménages qui avait confiance dans les caisses d’épargne, pourquoi on réforme ce qui fonctionne bien et jamais trop ce qui ne marche pas ?

Henri Fouquereau.

Secrétaire Général du Forum pour la France