Un recours contre ce fichier a été intenté par SOS-Racisme, la Ligue des droits de l’Homme, le GISTI et la CIMADE. Autrement dit les associations habituelles qui dénoncent dans leurs plaintes «  l’atteinte à la protection des données personnelles en prévoyant d’enregistrer et de conserver des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la poursuite d’objectifs légitimes ». On se demande ce qui peut être plus légitime que de maîtriser l’immigration clandestine. Si on ne la maîtrise pas on ne maîtrise rien du tout. Aujourd’hui avec l’ouverture des frontières intérieures on n’a pas beaucoup de moyens à disposition. Alors pourquoi pas l’informatique ? Il existe bien un fichier européen le SIS, prévu pour 18 états (alors qu’il y en a aujourd’hui 27) mais qui ne fonctionne que pour 13 ou 14. Il est depuis longtemps obsolète, opaque et difficile à manier. Or SIS II toujours en chantier n’est pas encore opérationnel.

Le 8 novembre dernier le juge des référés du conseil d’Etat avait rejeté un premier recours visant à suspendre l’exécution du fichier ELOI. Il avait estimé à l’époque qu’il n’y avait pas urgence car le ministre de l’intérieur avait indiqué au cours de l’audience qu’à ce jour ce traitement automatisé n’avait pas encore été mis en œuvre il avait promis de statuer sur le fond dans les quatre mois.

Le commissaire du gouvernement, magistrat du Conseil d’Etat indépendant du pouvoir exécutif, Mme Claire Landais a conclu il y a moins d’une semaine, le 7/02/2006 à l’annulation de l’arrêté ministériel du 18/08/2006 créant le dit fichier ELOI estimant qu’une « collecte de données biométriques de cette nature et de cette ampleur, nécessitait un décret en conseil d’Etat après avis de la CNIL ». Mme Landais avait estimé que le Ministre avait dépassé ses compétences, quand bien même cette disposition n’aurait pas été prévue par les dispositions spécifiques aux fichiers de police concernant les étrangers, et d’autre part que l’arrêté était contraire à un article de la loi CNIL du 6/08/2004. Cette loi autorise la réunion de données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes mais seulement par décret en conseil d’état et après un avis motivé et publié par la CNIL.

Le Conseil d’Etat doit donc rendre son jugement dans les prochains jours. Nul ne peut préjuger de la décision des magistrats. Mais si le conseil suit le commissaire du gouvernement, il est probable que la mise en application de ce fichier national sera remise aux calendes grecques. Pourtant il aurait été un instrument bien utile pour lutter contre des flux migratoires gigantesques, et leurs filières maffieuses.

Affaire à suivre…..

Dr J. Petroussenko