Pourtant la situation est un peu différente de celle-là. Déjà on perçoit que l’Union, échaudée par l’exemple du traité constitutionnel pour lequel l’Allemagne avait été classée un peu étourdiment parmi les pays ayant ratifié, alors que le Président Köhler, conformément à la position de la Cour constitutionnelle fédérale, n’a jamais signé la ratification, l’Union, dis-je, n’utilise plus l’expression "pays ayant ratifié le traité", mais la formule plus prudente "pays où le traité a été approuvé". Approuvé par qui ? Et cette "approbation" vaut-elle ratification ? On ne le précise pas sur cette carte.
Toutefois cette ruse de langage ne suffit pas à clarifier de façon honnête et transparente le véritable état des ratifications. En effet, si l’on retire le ou les pays "ayant voté contre", et les pays "où la procédure de ratification est en cours", mathématiquement, le reste devrait représenter les pays où la procédure de ratification est achevée, et achevée positivement, donc les pays ayant ratifié. On ne peut échapper à cette déduction logique !
Or il n’en est rien. En effet, dans la liste affichée des "pays où le traité a été approuvé" figurent plusieurs pays où la ratification n’est pas acquise. Tel est le cas de la Pologne, où il y a bien eu "approbation" du traité le 2 avril 2008, mais par le Parlement, alors que, constitutionnellement, cette approbation parlementaire vaut seulement "autorisation de ratifier", la ratification intervenant seulement par la signature du président de la République, qui n’est pas lié par la position prise par le Parlement. Le président Kaczynski a dit formellement qu’il ne ratifierait pas le traité, à moins que l’Irlande finisse par l’approuver. La Pologne ne saurait donc être classée parmi les pays "où le traité a été approuvé".
Il en va de même dans les cas du Royaume Uni et de l’Allemagne, car dans ces deux pays, un recours a été introduit devant la Cour suprême. Au Royaume Uni, un citoyen a introduit un recours contre la ratification parlementaire du traité devant la "Haute Cour" , estimant notamment que la promesse de M. Tony Blair de soumettre le traité constitutionnel à referendum reste applicable au traité de Lisbonne, dont le texte est très proche du traité précédent. La Haute Cour ayant dit son "étonnement" de voir le Gouvernement poursuivre les préparatifs de ratification avant qu’elle se soit prononcé sur ce recours, ledit gouvernement a immédiatement fait savoir qu’il ne ratifierait pas avant la réponse de la Cour.
En Allemagne, le même Député au Bundestag, Peter Gauweiler, qui avait réussi à faire bloquer par la Cour constitutionnelle fédérale le processus de ratification du traité constitutionnel en dépit de l’approbation des deux chambres du Parlement, remet ça contre le traité de Lisbonne, avec la même conséquence, au moins provisoire : la signature du Président fédéral est suspendue à la réponse de la Cour fédérale à l’objection qui lui a été soumise.
Ainsi ni le Royaume Uni ni l’Allemagne ne sauraient à ce jour être classés parmi les pays ayant ratifié ni même "approuvé" le traité. En effet les instances ayant "approuvé" le traité ne peuvent pas, dans la configuration constitutionnelle de ces deux pays, être considérés comme représentant à elles seules leur pays respectif.
Dans le site précité de l’Union européenne, si vous cliquez sur le lien permettant d’accéder au détail de la situation pour chaque pays membre de l’Union, on s’aperçoit que les auteurs du document détaillé font fort bien la distinction entre les pays ayant "ratifié" et les pays dans lesquels le traité a été seulement "approuvé". Ainsi, on sait distinguer, mais on dissimule quelque peu… Et les médias tombent dans le panneau ! Le Ministère français des affaires étrangères ne s’embarrasse pas de ces "nuances" : il classe tous les pays dont le Parlement a approuvé le traité comme pays ayant ratifié.
En se référant donc à ce deuxième document plus détaillé, et sans doute plus exact, du site de l’Union, on peut dresser l’état suivant des procédures de ratification :
| Pays ayant ratifié le traité : | 11 France, Autriche, Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie. |
| Pays dont le Parlement a approuvé le traité, mais où la ratification n’est pas acquise à ce jour : | 8 Allemagne, Estonie, Finlande, Grèce, Lithuanie, Luxembourg, Pologne, Royaume Uni. |
| Pays où la procédure de ratification est "en cours", c’est-à-dire où le Parlement ne s’est pas encore prononcé, en tout cas pas de façon complète : | 5 Belgique, Chypre, Italie, Pays-Bas, République tchèque, |
| Pays pour lesquels aucun état d’avancement de la procédure n’est indiqué : | 2 Espagne, Suède. |
| Pays ayant rejeté le traité : | 1 Irlande |
| Total : | 27 |
Ce petit décompte donne une vue de l’état des ratifications bien différente de ce que les médias colportent à partir de la "1ère page" du site de l’Union, sans même avoir été voir la "2ème page" ! Quelques remarques à ce sujet.
- a) Ce n’est pas 3 pays qui en sont dans cette situation intermédiaire où le Parlement a approuvé, mais où la signature de ratification manque encore : ils sont huit ! Les pays ayant vraiment ratifié ne sont pour l’heure que 11. Soit largement moins de la moitié des Etats membres. Certes, sauf informations supplémentaires éventuelles, on n’a pas de raison de penser que les huit autres pays sont dans cette situation d’attente pour des raisons semblables à celles de la Pologne, de l’Allemagne et du Royaume Uni, mais enfin ce qui n’est pas encore acquis n’est pas encore acquis !
- b) On remarquera l’empressement de la plupart des Autorités d’Europe centrale à "approuver" ou même "ratifier" (avec quelques exceptions, cependant). Est-ce conviction réelle de ces pays ? N’est-ce pas plutôt une illustration de plus du divorce entre la classe dirigeante et le pays profond ?
- c) Pourquoi deux pays (Espagne et Suède) ne bénéficient-ils d’aucune précision sur l’état de la procédure chez eux ? Apparemment rien ne distingue ces pays du groupe des pays pour lesquels la procédure est dite "en cours". Tout au plus peut-on dire que ces pays seront parmi les derniers à mettre en œuvre la procédure parlementaire en vue de la ratification.
- d) Même ainsi améliorée, cette liste ne fait aucun sort particulier à la République tchèque, où le Sénat a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle pour vérifier que le texte est conforme à la loi fondamentale du pays, et dont le Président Vaclav Klaus a pourtant déclaré qu’il n’était "plus possible de poursuivre la ratification" du fait du NON irlandais.
- e) Enfin, amusons-nous un instant de la manière dont le document de l’Union définit le cas de l’Irlande. Il ne dit pas tout crûment que le traité a été rejeté ou désapprouvé, mais seulement, et avec une très délicate pudeur, que dans ce pays, le traité se trouve "non approuvé".
La situation est donc un tout petit peu plus complexe que ce qu’on voudrait bien nous faire accroire.
Romain ROCHAS, Chef de division honoraire de la Cour des comptes européenne.
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