Au cours de cette réunion, propos techniquement assez vagues, mais ton politiquement déterminé pour une relance constitutionnelle. Quelques fleurs aux pays du NON, notamment à la France, dont l’Europe, dit-on, ne saurait se passer. Mais aucun infléchissement perceptible des intentions par rapport au défunt traité constitutionnel.

4°) Entretien du quotidien La Croix du 29.01.2007 avec Mme COLONNA, Ministre français des affaires européennes

"Il faut une Constitution européenne avant 2009."

Il y a eu certainement bien d’autres initiatives semblables. Celles-là m’ont frappé davantage.

II.- INTERPRÉTATION ET COMMENTAIRES

1°) Ambition des propos de Mme MERKEL

Ambitions maximales. Va mener des consultations avec tous les Etats membres.

* Comme d’habitude, quelques propos destinés à rassurer :

* Quelques idées nettes et à mon avis positives, qui démarquent Mme MERKEL des idées classique de l’européisme "officiel".

* Un projet étrange :

* Mais la plupart des thèmes habituels de l’européisme sont là : En vrac :

2°) Négligences et profil bas, ou peut-être plutôt dissimulation

a) Le logo "Constitution" a disparu de la page d’accueil du site internet des institutions. Les documents y relatifs sont toujours là, mais il faut naviguer un peu plus difficilement pour y accéder.

b) Dans le site précité, le tableau des ratifications n’a pas été mis à jour depuis mai 2006. Or le 5 décembre 2006, le Parlement finlandais a voté la loi autorisant la ratification du traité. On aurait cru que l’Union se serait empressé de le souligner.

c) Multiplicité des prises de position pour une relance de quelque chose, mais de quoi exactement ? On ne le précise guère le plus souvent. Ségolène Royal ne cache pas son européisme bon teint, mais reste très discrète sur le contenu de la politique européenne qu’elle souhaite (sauf sur un point qui sera évoqué plus bas). M. Sarkozy est plus détaillé, mais c’est pour dire des choses qui montrent son ignorance des questions européennes (notamment son projet de créer des ressources propres de l’Union, projet que lui a soufflé M. LAMASSOURE, alors qu’il y a belle lurette que les ressources de l’Union sont des "ressources propres", et ne proviennent plus de contributions budgétaires des Etats membres). La réunion de Madrid a été politique, mais sans contenu technique. Les propos de Mme MERKEL sont parmi les plus précis entendus ces temps-ci, même si elle parle souvent par allusion selon une prudence politique assez transparente pour les initiés.

3°) Y a-t-il eu concertation entre les initiatives évoquées ci-dessus ?

4°) Au fait, combien d’Etats membres ont ratifié ?

* On nous dit : à Madrid sont venus les représentants des 18 pays qui ont ratifié, plus deux pays qui n’ont pas encore ratifié (Irlande et Portugal). De quoi se composent "les 18" ?

* Pour aboutir au chiffre de 18, il faut encore deux pays : ce sont la Bulgarie et la Roumanie. Conformément à ce que j’avais signalé dans ma note relative au traité d’adhésion de ces deux pays, [2] ceux-ci sont considérés comme ayant ratifié le traité constitutionnel par le fait même qu’ils ont signé leur traité d’adhésion. Au nom de "l’acceptation de l’acquis communautaire" requis de tout candidat à l’adhésion. Et en l’occurrence malgré le fait que le traité constitutionnel n’était pas "acquis" – et ne l’est toujours pas -, mais parce que le traité d’adhésion prenait pour base légale le traité constitutionnel (tout en prévoyant il est vrai des documents alternatifs, ayant pour base les traités existant actuellement au cas où le traité constitutionnel ne serait pas encore entré en vigueur au moment de l’adhésion). Tour de passe-passe bien ficelé.

* Nous sommes 27 pays membres depuis le 1er janvier 2007. Ont ratifié à ce jour : 18 (en assimilant l’Allemagne à un pays ayant ratifié). Manquent donc à l’appel 9 Etats membres :

Il y a des leçons précieuses à tirer de cette situation, qu’on examinera dans la troisième et dernière section de la présente note.

III.- Que FAIRE ?

C’est au Forum pour la France d’en débattre. Voici quelques pistes.

1°) La veille :

Malgré quelques raisons d’espérer, il faut rester sur nos gardes, car nous avons en face de nous des obstinés, décidés à recourir à toutes les ruses permises et non permises, à toutes les ficelles juridiquement douteuses auxquelles ils nous ont déjà amplement habitués dans le passé. La démocratie, ils s’en fichent même s’ils ont constamment le mot à la bouche. Quant au droit, ils tiennent seulement à sauver les apparences.

Donc nécessité de veiller afin d’être en mesure en permanence de mettre à jour nos réactions et nos ripostes.

2°) Saisir de nos idées les candidats à la Présidence de la République française

a) En ce qui me concerne, j’ai rédigé quelques documents qui peuvent être communiqués aux candidats, en particulier une note intitulée "Un premier programme en 12 points d’un candidat à la Présidence de la République pour une politique européenne rénovée" (19 pages).

Cette note avait initialement été rédigée pour mettre à profit une opportunité de toucher l’entourage de M. Sarkozy. Mais elle n’avait aucune vocation à privilégier les contacts avec ce candidat. Averti, M. Fouquereau a alors procédé à la communication de cette note à tous les candidats.

b) Pourraient sans doute faire l’objet de la même diffusion

3°) Proposer des amendements à la Constitution française de nature à nous protéger contre des traités qui s’avéreraient intempestifs, notamment des traités européens

J’ai établi deux documents ayant cette visée :

a) Le premier [3] tend à purger notre Constitution des traces que le traité constitutionnel y a laissées

Notre Constitution a été affectée par deux éléments dus au traité constitutionnel européen. Commençons par le deuxième élément :

* Dispositions diverses pour le cas où le traité aurait été ratifié, prévues par la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 pour adapter notre Constitution aux exigences du traité européen. On peut appeler ces dispositions des "dispositions virtuelles", car elles ne figurent pas pour le moment dans la Constitution, mais y entreraient automatiquement, c’est-à-dire sans procédure nouvelle de révision constitutionnelle, si, en dépit de tout, le traité entrait en vigueur. Pour barrer la route à une telle hypothèse, mieux vaudrait abroger les dispositions en cause de la loi constitutionnelle n° 2005-204.

* Dispositions introduites dans la Constitution pour rendre possible la ratification du traité européen. C’est la création de l’article 88-1, 2e alinéa, par la même loi constitutionnelle n° 2005-204, alinéa qui figure bien actuellement dans la Constitution et dispose : La République "peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité instituant une Constitution pour l’Europe."

"Peut" : par sa seule présence, ce mot rend conforme à la Constitution le traité constitutionnel européen. "Peut", car la disposition ajoutée n’a pas par elle-même l’effet de ratifier le traité, mais permet de le ratifier, et de surmonter par là la décision du Conseil constitutionnel déclarant le traité incompatible avec la Constitution. Pour que le traité soit ratifié, il faut alors que la procédure de ratification soit ouverte et qu’elle aboutisse. La disposition n’anticipe donc pas sur le résultat du vote appelé à autoriser la ratification.

Là encore, le traité en cause étant caduc, l’article 88-1, 2e alinéa, n’a plus de raison d’être. En particulier, cette disposition ne permettrait pas de ratifier un autre traité qui serait par hypothèse déclaré lui aussi inconstitutionnel, car cette disposition ne peut s’appliquer qu’à un traité déterminé et à aucun autre.

b) Le second document [4] tend à rendre le recours au référendum obligatoire, à l’exclusion de la voie parlementaire, dans plusieurs cas.

Ségolène ROYAL, annonçant qu’elle soutiendrait un nouveau traité européen, a ajouté qu’elle s’engageait à le faire ratifier par référendum. Un autre candidat pourrait lui couper l’herbe sous le pied en allant plus loin que cet engagement (mais rien n’empêcherait de suggérer à Mme Royal d’aller elle-même plus loin que ce premier engagement).

Il s’agirait d’inscrire dans la Constitution que la voie référendaire serait obligatoire dans trois cas où il y a actuellement en parallèle les deux possibilités, de recours au référendum et de recours à la voie parlementaire :

4°) Travailler les opinions publiques dans les Etats membres n’ayant pas encore ratifié

Nous avons vu que, sur les 7 Etats membres qui n’ont pas encore ratifié (Allemagne mise à part),

La plupart de ces "pays à référendum" sont sur le fil, et des interventions bien ciblées sur leurs opinions publiques pourraient peut-être en faire basculer un ou deux.

Quant à la Suède, elle a retenu la voie parlementaire pour la ratification. Mais elle apparaît comme un allié bien tiède pour les menées européistes, si l’on n’oublie pas qu’en dépit d’un degré suffisant de convergence des fameux critères à respecter, elle a rejeté par référendum sa participation à l’euro, sans que les foudres de Bruxelles tombent sur elle. Elle est pourtant de ce fait en situation illégale permanente, n’ayant pas pris la précaution, contrairement au Royaume Uni et au Danemark, de se ménager une clause d’ "opting out" dans le traité de Maëstricht. Et surtout son Gouvernement n’a pas cherché à biaiser avec le verdict populaire, à la différence de ce que fait le Gouvernement français par rapport au résultat du référendum sur le traité constitutionnel.

Mis à part la Grande-Bretagne, il pourrait être utile de travailler l’opinion publique des autres pays n’ayant pas encore ratifié le traité constitutionnel, et même de la Suède, par des contacts appropriés dans ces pays ou la communication d’arguments écrits à certaines de leurs personnalités bien en vue.

Nous avons au Forum pour la France des ambassadeurs, personnalités reconnues, rompues au dialogue, aux négociations internationales et à l’art de convaincre. Ne pourrait-on mettre à contribution leurs talents à cet effet ?

Romain Rochas