Application de l’article 65 de la convention sur les brevets européens (protocole de Londres).

La commission a examiné, sur le rapport de M. Henri Plagnol, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973 (n° 151).

M. Henri Plagnol, rapporteur, a présenté les enjeux de la ratification du protocole de Londres, précisant qu’il avait travaillé sans a priori, dans un esprit d’ouverture, en auditionnant tant les partisans que les adversaires de ce texte.